Contrainte pénale : on avance à petits pas

Communiqué du 9 juin 2016

 

Donner à la contrainte pénale toute sa portée

Le rendez-vous du 16 août 2016

 

On avance à petits pas...

1.    Notre démarche du 1^er mars 2016 auprès du Garde des Sceaux (voir lettre ouverte en P.J.)  n’aura pas été inutile. Contrairement à ce que le Ministre nous avait affirmé lors de l’entretien qu’il nous avais accordé le 26 avril (voir compte rendu en P.J.), M. Jean-Jacques Urvoas indique, dans sa circulaire de politique pénale du  2 juin (voir P.J.), que « conformément aux vœux du législateur, un rapport sur l’application de la contrainte pénale élaboré sur la base des éléments d’ors et déjà transmis [par les Procureurs généraux], est en cours d’élaboration et sera adressé prochainement au Parlement ». Ainsi, la circulaire consacre-t-elle  un paragraphe à la contrainte pénale dans lequel le Garde des Sceaux réaffirme l’utilité de cette nouvelle sanction pour prévenir la récidive, « le sursis avec mise à l’épreuve (SME) devant être réservé aux personnes nécessitant un suivi plus formel et davantage axé sur le contrôle du respect des obligations et interdits ».     

2.    Les entretiens que nous avons eus avec M. Dominique Raimbourg, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale (les 17 mai et 3 juin) nous permettent de penser  que ce rapport, attendu pour cet été, ne devrait pas se limiter à  la contrainte pénale. S’appuyant aussi sur le diagnostic « qualitatif » de l’inspection générale des services judiciaires, le rapport devrait porter aussi sur la libération sous contrainte (LSC). Enfin, compte tenu de l’évolution alarmante  de la population détenue et du nombre de détenus en surnombre, le rapport devrait aussi traiter de la surpopulation des prisons, de l’encellulement individuel et des perspectives de politique pénitentiaire. Autant de questions urgentes qui, à notre grand regret, ne sont pas abordées dans la circulaire du 2 juin.    

3.    Rappelons que les 24 préconisations présentées, en novembre 2014 dans le rapport de M.  Raimbourg « Encellulement individuel : faire  de la prison  un outil de justice » sont restées lettre morte.  

4.    Après avoir eu la satisfaction de voir l’Observatoire de la récidive et de la désistance, enfin installé, nous avons souhaité nous assurer auprès de sa présidente, Mme Henriette Chaubon  que l’observatoire allait participer, dès maintenant, aux premières évaluations de la loi du prévention de la récidive du 15 août 2014, en faisant le point, en toute indépendance, sur les outils dont le Ministère de la Justice dispose  à cet effet (entretien du 12 mai).  Il ne semble pas que cela soit dans ses intentions premières, mais peut-être faut-il attendre la prochaine réunion de l’Observatoire prévue pour le 8 juin.

5.    Rappelons, à ce sujet, que les dernières statistiques disponibles du milieu ouvert datent du 1^er janvier 2015, qu’il en est de même pour les statistiques  trimestrielles de la  population sous écrou. Par ailleurs, depuis plusieurs années,  nous ne disposons plus de la répartition des levées  d’écrou selon le motif juridique. Ainsi nous ne pouvons plus connaitre, chaque année  le nombre de condamnés dont l’écrou a été levé, ni la part de ceux qui ont bénéficié d’une libération conditionnelle, ou libérés après un aménagement de peine sous écrou, ou libérés en fin de peine.  Il est alors impossible d’évaluer  la nouvelle procédure de libération sous contrainte. Comment expliquer une telle régression, depuis quelques années,  dans les statistiques pénitentiaires ?

6.    Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi les statistiques sur les contraintes pénales prononcées, produites depuis le 1^er octobre 2014, par le service statistique du Ministère de la Justice  ne sont pas régulièrement diffusées par ses soins, et ce en contradiction avec les règles de la « Statistique Publique » (loi du 7 juin 1951   sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)   et avec les règles européennes de la probation - en particulier REP 104 et 106 (*), pourtant considérées comme la charte d'action de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne la prise en charge des condamnés en milieu ouvert.

Olivier Caquineau, secrétaire général  du Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU),

Cécile Dangle, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peine (ANJAP),

Sylvain Lhuissier, signataire à titre individuel, délégué général de « Chantiers-Passerelles »,

Gabrielle Ripplinger, présidente du Genepi,

Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ),

Pierre V. Tournier, président de DES Maintenant en Europe.

 

( *) REP 104. La politique et la pratique en matière de probation doivent autant que possible s’appuyer sur des faits. Les autorités fournissent les ressources nécessaires à une recherche scientifique et à une évaluation rigoureuse.

REP 106. Des informations factuelles sur le travail des services de probation sont régulièrement communiquées aux médias et au public, qui doivent être informés des buts et des résultats de ce travail afin que le rôle et l’importante mission de ces services dans la société soit mieux compris.