Assemblée nationale / audition sur l'encellulement individuel

Je serai  entendu par la commission des Lois de l'Assemblée nationale,  le jeudi 13 novembre à 14 heures, sur la question de l’encellulement individuel. Cette audition, prévue pour une durée  d’une heure sera publique (c’est-à-dire diffusée en direct et visible en différé sur le site Internet de l’Assemblée nationale) et ouverte à la presse.

Alors que le moratoire de 5 ans prévu par l’article 100 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pour appliquer l’encellulement individuel va arriver à son terme, l’objectif de cette audition est d’éclairer la commission des Lois sur les conditions dans lesquelles doit être appliqué ce principe.

L’Assemblée nationale a débattu de cette question mardi 28 octobre lors de la séance consacrée à l’examen du budget de la Justice, le Gouvernement ayant déposé un amendement qui visait à prolonger le moratoire jusqu’à la fin de l’année 2017, amendement qu’il a retiré après discussion (voir l’extrait, fort instructif, du compte rendu de cette séance en pièce jointe qui me  conforte dans la position que j’exprime à la fin de ma note du 25 octobre : comment légiférer sans le minimum de données statistiques sur ce qu’il en est, aujourd’hui de  l’encellulement individuel (*).

 Pierre V. Tournier

(*) A notre connaissance, la dernière publication de  la Direction de l’administration pénitentiaire (bureau PMJ5) sur la surpopulation carcérale qui date de mars 2014, ne dit pas un mot de la question de l’encellulement individuel et de l’échance du 25 novembre 2014, comme si la loi du 24 novembre 2009 ne la concernait pas  (Kensey A., « Statistique pénitentiaire et parc carcéral , entre désencombrement  et sur-occupation (1996-2012), 25-26 mars 2014, en ligne sur le site « criminocorpus »).    

Sur ces questions voir …

Tournier P.V.,  Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, l’Harmattan, 2007, 114 p.

---,  Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal,  L’Harmattan,  2010, 211 p.

---, La Prison. Une nécessité pour la République, Préface d’Elisabeth Guigou,  Buchet-Chastel,  2013, 261 p.

---, La question pénale au fil de l’actualité. Chroniques d’outre-nombre, L’Harmattan,  2014, 303 p.