COLLECTIF DU 23 AVRIL 2013

A l’attention de M. Jean-Marc Ayrault,  Premier Ministre

              Pour une réforme progressiste de la justice pénale 

           Il n’est plus temps de consulter, il est grand temps d’agir

 

 

78 997 personnes sous écrou, 67 493 personnes détenues,  13 115 personnes détenues en surnombre dont 918 dorment sur un matelas posé à même le sol (OPALE, 1/4/2013).

* Signatures à adresser à Pierre V.  Tournier : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

 

1. - Il y a trois mois, le 23 janvier 2013, la mission parlementaire  d’information, présidée par M. Dominique Raimbourg, sur les moyens de lutte contre la surpopulation des prisons remettait son rapport. Fortement inspiré par les recommandations du Conseil de l’Europe des 15 dernières années que nos gouvernements successifs ont approuvées sans en tirer les conclusions pratiques, le rapport comprend 76 propositions à la fois progressistes et marquées du sceau du pragmatisme.  Il faut maintenant que le Gouvernement se donne les moyens législatifs, administratifs et budgétaires de les mettre en pratique.

2. - Prônant l’expansion mesurée du parc pénitentiaire afin d’améliorer les conditions de détention et de pouvoir appliquer l’ensemble des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la mission préconise le développement, en matière correctionnelle,  des sanctions appliquées en milieu ouvert par la création de la contrainte pénale communautaire (CPC), sanction autonome sans référence à l’emprisonnement. La création de la CPC sera l’occasion d’une profonde rénovation des méthodes de la probation, sous la responsabilité des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), s’inspirant des bonnes pratiques menées à l’étranger. 

3. - La mission propose  une véritable  refondation de la libération conditionnelle (LC) afin qu’un maximum de condamnés puissent en bénéficier, en toute sécurité pour la société. Elle a retenu la solution réaliste d’un « système mixte »  de LC caractérisé par la libération d’office aux deux tiers de la peine des condamnés à 5 ans ou moins -  sauf opposition motivée du juge de l’application des peines - et le maintien du régime discrétionnaire à l’égard des condamnés aux peines les plus longues.  

4. - Eviter, quand c’est possible, le recours au placement sous écrou grâce aux peines non carcérales, réduire la durée de ce placement par le développement de la LC, ces deux solutions prioritaires doivent aussi s’accompagner des mesures de moindre mal qui réduisent le temps passé derrière les murs : placement sous surveillance électronique (PSE), pour l’essentiel, mais aussi semi-liberté, placement extérieur. La mission fait nombre de propositions concrètes en la matière. Elle insiste sur la nécessité du renforcer le suivi socio-éducatif des personnes sous PSE, seule cette amélioration qualitative de la mesure permettant la poursuite de son développement  quantitatif.

5. - Plus généralement, la mission demande à ce que soit « ajusté le périmètre et les modes d’intervention du juge pénal ». Cela  peut prendre différentes formes, à débattre, selon les infractions concernées : dépénalisation de certaines infractions (racolage passif…), meilleure répartition du contentieux  entre juge pénal et juge civil au profit de ce dernier (filouterie,…), transformation de certains délits en contraventions de 5^ème classe (usage de stupéfiants), traitement administratif de certaines infractions routières, etc.   

6. - La mission partage le point de vue de nombre d’experts consultés  sur l’inefficacité des peines plancher pour prévenir la récidive. Aussi demande-t-elle leur suppression.      

7. - A l’inverse,  toutes les mesures présentées, par la mission, comme permettant de lutter contre la surpopulation des prisons ont comme point commun de favoriser aussi la prévention de la récidive.  Ainsi, le travail considérable  réalisé  par le comité d’organisation  de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, sous la présidence de Mme Nicole Maestracci, les apports des experts français et étrangers qui se sont exprimés lors des audiences publiques ont-ils permis de documenter davantage encore – sans les contredire sur le fond - les orientations définies par la mission parlementaire d’information.

8. - Enfin, doit-on insister  sur le fait que la lutte contre la surpopulation des prisons comme la prévention de la récidive passent par une action efficace, préventive et répressive, pour réduire les infractions pénales  et qu’il est absolument nécessaire qu’une telle politique  soit portée par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice, en pleine  cohérence, sans oublier celui des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Il est grand temps d’agir.

Les signataires 

Association  DES Maintenant en Europe, 

Association française de criminologie (AFC),
 

Association La parole est à l'accusé  (LAPAC),
 

Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),
 

Fédération des associations réflexion action prison et justice  (FARAPEJ),
 

Syndicat CFDT Justice Ile de France,
 

Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU),
 

Association Arc-en-ciel d’accueil des familles de détenus (Douai),
 

Association Espoir,
 

ARAPEJ-Loir-et-Cher,
 

Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS),

Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS,  

 

Alain Amouroux,  directeur fonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation (Avignon),

Evry Archer, médecin psychiatre, 

Maurice Armand, visiteur  de prison (Aix-en-Provence),

 

Bruno Bar, chef de service, Association de contrôle judiciaire socio-éducatif d’Avignon (AVSAP)

Nadia Beddiar, chercheur associé au Centre d'études et de recherches administratives, politiques et sociales, Université Lille 2,

Michel Beloncle, psychiatre des hôpitaux, ancien chef de service du SMPR de Nantes,

Roland Berthet, adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation, Lyon, Haut-de-Saône,

Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux,

Marianne Bombois, visiteuse de prison (Mulhouse),

Raphaël Bonte, visiteur de prison (Valenciennes),

Lucie Bony, géographe et sociologue, doctorante à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense,

Christelle Blouin, visiteuse de prison (La Roche sur Yon),

Bruno Boulais, visiteur de prison, écrivain (Bourron Marlotte),

Jean-Pierre Bousseau, responsable associatif,

Hubert Bouyer, directeur honoraire des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Blois),  

Tewfik Bouzenoune, avocat au barreau de Paris,

Marie-Thérèse Bueb, secrétaire générale CFDT Justice Ile-de-France

Guy-Bernard Busson,  formateur, militant associatif,

 

François Cami, formateur et consultant en informatique,  

Robert Cario,  professeur de criminologie, Université de Pau et des Pays de l'Adour,

Françoise  Casol,  directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (Landes),

Anne Chemithe, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère,

Philippe Combessie, sociologue, professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense,

Hélène Castel, présidente de LAPAC,

Jean Coeurdevey, co-fondateur du collectif "Dijon-Prison",

Sergio Coronado, député EELV,  

Myriam De Crouy  Chanel, magistrate (Pontoise),

Alain Cugno, professeur de philosophie,

 

Christian Daniel, directeur fonctionnel au SPIP du Morbihan, 

Daniel Dériot, travailleur social (Chalon s/s),

Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation,

Pierre Duflot, directeur des services pénitentiaires, CFDT,

Alain Dupuy, aumônier  des prisons (Lorient-Ploemeur),

 

Abdelhak Eddouk, aumônier musulman des prisons,

 

Jacques Faget, juriste et sociologue,  directeur de recherches au CNRS (Bordeaux),

François Fivet, président d’Arc-en-ciel (Douai),

 

Pierre Gadoin, directeur fonctionnel du SPIP des Bouches du Rhône,   

François Goetz, directeur d’établissement pénitentiaire (Poissy),

Michel Gogny-Goubert, visiteur de prison (Baie-Mahault – Guadeloupe),

Paul-Roger Gontard, doctorant en droit (Aix-en-Provence),

Michel Guérin, militant associatif,  

Élisabeth Guillemain,  directrice SPIP, CFDT (Yonne),

 

Michel Hamard, visiteur de prison,

Marie-Paule Héraud, visiteuse de prison, ancienne présidente de l’ANVP

Fadela Houari, avocate au barreau de Paris,

 

Gérard Jacob, visiteur de prison (Dijon),

 

Eric Kania, médecin psychiatre (Les Baumettes, Marseille),

Bettina Kaps, journaliste,

Roland Kessous, avocat général honoraire  près la Cour de Cassation,  

 

Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen-Basse Normandie,

Frédéric Lauféron, directeur de l’APCARS,

Bruno Lavielle, magistrat (Nîmes),

Vincent Leclair, aumônier national, aumônerie catholique des prisons

Maud Léna,  juriste, administratrice de l'ARAPEJ,

Hans Lefebvre, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (Landes),

Marcel Lemonde, président de chambre honoraire à la Cour d‘appel de Paris (Chambéry),

Laurent Leriche, développeur (Vendôme),

Catherine Lupion, directrice de service pénitentiaire d’insertion et de probation (Tarn), SNEPAP-FSU, 

 

Bernard Marchois, responsable associatif,

Claude Marot, visiteur de prison, Limoges,

Francis Mascart, ingénieur des arts et métiers en retraite, visiteur de prison,

Yann Maurin,  conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (Villefranche-sur-Saône),

Danielle Mérian, avocate honoraire,

Gilles Michel, psychologue  hospitalier,  

Olivier Milhaud, Maître de conférences, Université Paris IV Sorbonne,

Eugène Molin , aumônier UHSI de Marseille

 

Gérard Moreau, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes,

 

Pascal Nakache,  président de la section de Toulouse de la Ligue des droits de l’homme (LDH)

 

Roger Oger, ancien professeur de chaire supérieure en physique,

 

René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE,

Pierre Pélissier, magistrat (Versailles),

Christiane Pernin, présidente de l’association ARAPEJ-41 (Blois),

Yves Perrier, directeur honoraire des services pénitentiaires d’insertion et de probation,

Marie-Dominique Perron, visiteuse de prison 

Jeannie Persoz, visiteuse de prison à Fresnes,

Marc Petel, professeur certifié (Evry),

Roland Pfefferkorn, professeur de sociologie, Université de Strasbourg,  

Denis Prieur, psychiatre, expert près la Cour d'Appel de Dijon,

 

Daniel Reisz, agrégé de mathématiques, ancien inspecteur pédagogique régional, visiteur de prison (Auxerre),

Jean-Marie Renouard, sociologue, maître de conférences Université Victor Segalen  Bordeaux 2, CESDIP 

Bruno Richard, médecin généraliste (Romilly-sur-Seine),

François-Gaël  Rios, intervenant bénévole  en informatique à la maison d'arrêt de Ploemeur,  

Bernard Rodenstein, président de l’association Espoir, Colmar,  

Marc Rolin, visiteur de prison, 

Rolf Rouleaud, Association nationale des visiteurs de prioson (Fleury-Mérogis),

Jean-Claude Roussin, visiteur de prison, Saint-Mémmie,
Laurent Rouzière, professeur de mathématiques (Albi),

 

Alexis Saurin, chargé de recherches au CNRS, Université Paris 7,

Bernard Savin, psychologue au Centre de soin et de coordination psycho-légal (Clermont de l’Oise),

Jean-Marie Seffray, visiteur de prison (Issoire),

Catherine Siefert, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation , Mulhouse,

Florine Siganos, docteur en sociologie,  

Daniel Soulez Larivière, avocat au barreau de Paris,

 

Laurent Théoleyre, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation, Lyon,

Thierry Tintoni, fonctionnaire de police (Paris)

Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS,  Université Paris 1

 

Daniel Vonthron, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du

Haut-Rhin

Bernard Vuliiez, visiteur de prison.

 

Jean Pierre Zabiego, directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Var,

Catherine Zuber, ancien aumônier protestant, Avignon.

 

 

• Contact : Pierre V. Tournier : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr