Durée de temps passé sous écrou, durée de détention, durée de détention provisoire

Comment en arrive-t-on à surestimer la durée moyenne de détention de + 45 % dans un rapport du Sénat ?

 Lu dans l’Avis Loi de finances pour 2013, Justice : Administration pénitentiaire, par Jean-René Lecerf, sénateur, Commission des lois, n°154, Tome XII, page 19 : « La durée moyenne de détention* – soit 16,4 mois en 2011 - connaît un léger fléchissement par rapport à  2010 (17,4 mois). La durée moyenne de détention  provisoire - 4,1 mois - n’a quant à elle, jamais été aussi élevée depuis 2004 ».

* Note de bas de page  du rapport  (population moyenne /entrées) x 12.
 

1. Une durée moyenne de détention de 16,4 mois en 2011 et de 17,4 mois en 2010 ? Certainement pas.

Depuis le développement du placement sous surveillance électronique, on sait qu’il est essentiel de ne pas confondre « population sous écrou » et « population détenue ». Ainsi, au 1^er décembre 2012, le nombre de personnes sous écrou est de 78 082 (France entière) : 16 945  prévenus détenus, 50 729 condamnés détenus (soit 67 674 personnes détenues), 9 251 condamnés placés sous surveillance électronique en aménagement de peine, 589 condamnés placés sous surveillance électronique en fin de peine et 568 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Le taux de placement sous écrou est de 119 pour 100 000 habitants et le taux de détention de 104 pour 100 000 habitants.

Au-delà de ces effectifs à une date donnée (statistique de stock), je publie régulièrement, dans le tableau de bord d’OPALE, des données de flux d’entrées sous écrou et un indicateur de la durée moyenne de temps passé sous écrou.

J’ai introduit cet indicateur, dans le champ carcéral, au début des 1980. Il est calculé à partir de la formule fondamentale en analyse démographique : P = E x d

où P est  l’effectif moyen de la population au cours de l’année (donnée de stock),

E est le nombre d’entrées dans la population sur une année (donnée de flux),

et d est la durée moyenne de temps passé dans la population, exprimée en année ; dit d’une autre manière, c’est l’espérance de vie dans la population, au moment de l’entrée.    

Cette formule correspond à un modèle d’évolution théorique bien particulier, le modèle dit de la population stationnaire. Il repose sur deux hypothèses : le nombre d’entrées annuelles dans la population est constant et le calendrier des sorties est identique pour toutes les cohortes d’entrées (rythme de sortie identique). Dans ce modèle, l’effectif de la population est donc constant. Ces hypothèses ne sont, en général, vérifiées ni pour la population  sous écrou, ni pour la population détenue. Et pour cause ! Ainsi les durées moyennes que l’on peut  calculer à partir des données de stock et des données de flux d’entrées (d = P /E) est un simple indicateur  dont seule l’évolution sur plusieurs années a un sens. Ce n’est aucunement un outil d’analyse de conjoncture.    

En 2011, l’administration pénitentiaire a enregistré 88 058 entrées sous écrou (E). Au cours de cette année, la population moyenne sous écrou a été de 71 755 (P), cette moyenne étant obtenue en faisant la moyenne arithmétique des effectifs au 1^er jour de chaque mois. Ce qui donne un indicateur de la durée moyenne de temps passé sous écrou de 9,8 mois. Depuis 2006, cette durée a augmenté de  18 %. 

A notre connaissance, l’administration pénitentiaire n’a pas les moyens de calculer, en toute rigueur, le même type d’indicateur ni pour la durée moyenne de détention, dans son ensemble, ni pour la seule durée moyenne de détention provisoire ; mais des valeurs appromimatives peuvent être estimées.

Estimation de l’indicateur de la durée moyenne de détention

En 2011, 20 082 aménagements de peines sous PSE (placement sous surveillance électronique) ont été prononcés. Dans le calcul qui suit, on fait l’hypothèse simplificatrice que 100 % de  ces PSE sont « ab initio ». Par ailleurs, on va considérer comme négligeable le nombre de placements à l’extérieur sans hébergement.  

Estimation du nombre d’entrées en détention  en 2011 :  88 058 - 20 082  = 67 976 

Population moyenne détenue : 63 767

Estimation de la durée moyenne de détention en 2011 :  11,3 mois. 

On est loin du chiffre indiqué dans le rapport du Sénat : 16,4 mois en 2011, soit une surestimation de 45 % par le Sénat. Nous y reviendrons. Et rien ne permet de penser que la durée moyenne de détention a diminué de 2010 à 2011.

2. Une durée moyenne de détention provisoire de 4,1 mois en 2011 ? Oui, approximativement 

En 2011, 47 405 entrées de prévenus ont été enregistrées. Dans le calcul qui suit, on considère comme négligeable le nombre d’entrées dans la population des prévenus en cours de placement sous écrou. En effet, une personne est placée sous écrou sur extrait de jugement pour exécuter sa peine.  Puis, en cours d’exécution, elle fait l’objet d’un mandat de dépôt dans une 2^ème affaire. Lorsque la peine dans la 1^ère affaire sera exécutée, la personne restera sous écrou pour la 2^ème  affaire.  Elle passera ainsi de la population des condamnés à la population  des prévenus. On ne connaît pas le nombre d’entrées de ce type dans la population des prévenus.         

Population moyenne de prévenus : 16 506

Estimation de la durée moyenne de détention provisoire en 2011 : 4,2 mois.

C’est à peu près le chiffre indiqué dans le rapport du Sénat (4,1 mois en 2011).

3. L’erreur du rapport du Sénat, retour à la source

D’où vient l’erreur : une durée moyenne de détention de 17,4 mois en 2010 et de 16,4 mois en 2011, alors qu’elle est, d’après nos calculs, de 11,2 mois en 2010 et de 11,3 mois en 2011 ? 

Nous avons interrogé Jean-René Lecerf à ce sujet. Le sénateur nous a rapidement répondu. Il avait posé la question suivante à la Direction de l’administration pénitentiaire : « durée moyenne de détention pour les prévenus, même question pour les condamnés ? »

Le  bureau PMJ5 de la DAP a répondu en fournissant un tableau  intitulé  «  Evolution de l’indicateur des  durées moyennes sous écrou et de détention provisoire » qui porte sur la période  « 2000- 2011 ». Sans surpris ce tableau a deux colonnes : la seconde colonne est intitulée « durée moyenne de détention provisoire ». Normal, et le sénateur a trouvé 3,9 mois pour 2010, 4,1 mois pour 2011. A une décimale près cela correspond à nos chiffres. Pas de problème pour cet indicateur.

Dans la première colonne, le Sénateur a trouvé 17,4 mois pour 2010 et 16,4 mois pour 2011, croyant trouver ainsi ce qui était annoncé dans le titre du tableau, l’indicateur des durées moyennes sous écrou. Hélas, il ne s’agit pas de cela.

Cette première colonne comprend, en fait, un sous-titre «  durée moyenne sous écrou des condamnés » : 1. Il ne s’agit donc pas d’une durée de détention, mais d’une durée sous écrou, 2. L’indicateur est sensé ne concerner que les condamnés.

Plus grave, ce calcul n’a pas de sens. Pour 2011, le calcul de la DAP est le suivant : Le nombre  d’entrées de condamnés pour 2011 est de 39 754, la population moyenne de condamnés est de 54 385,  P = E x d,  d  = P/E, soit 16,4 mois. 
Sauf que les 39 754 ne représentent qu’une part des entrées dans la population de condamnés sous écrou. Il s’agit exclusivement des entrées « ab initio », sur extrait de jugement. La DAP oublie les entrées dans la population des condamnés, des personnes écrouées comme prévenus (47 405 ne 2011) et qui vont changer de catégorie pénale en devenant des condamnés sous écrou. On peut considérer que ce sera le cas de la plupart des prévenus placés sous écrou dans le cadre d’une comparution immédiate (21 310 en 2011) et d’une bonne part des prévenus faisant l’objet d’une information (26 095 en 2011).  Mais l’on n’en sait pas plus (1).

PVT

(1) Pour plus de détails sur ce genre de calcul  démographique, revenir 25 ans en arrière, voire 32 ans :

Tournier P.V., Contribution à la connaissance de la population des personnes incarcérées en France (1968-1980) - analyse démographique -, thèse de 3^e cycle publiée par le ministère de la Justice, Centre national d’études et de recherches pénitentiaires (CNERP), 1981, 342 p.

Barré M-D, Tournier P.V., coll. Leconte B.,  La mesure du temps carcéral, observation suivie d’une cohorte d’entrants, Paris, CESDIP,  Déviance & Contrôle social, n°48, 1988, 199 p.