Créez une peine autonome de probation

Dès maintenant en Europe

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L’Association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes, s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter (Art. 2 des statuts)

Paris, le 6 novembre 2018

Lettre ouverte à  Madame la Présidente de la Commission des Lois

de l’Assemblée nationale,

à Mesdames, Messieurs les membres de la Commission des Lois

à Mesdames Messieurs les Députés,

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Créez une peine autonome de probation

     La contrainte pénale, créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales  est une « mesure intelligente » selon le président de la République,  « intellectuellement très intéressante » selon la Garde des Sceaux.  

     Et pourtant le Gouvernement, dans son  projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, propose la suppression de la contrainte pénale au bénéfice de l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (SME).      

     Aussi, lors de l’examen du projet de loi, au Sénat, les élus de pratiquement toutes les sensibilités (de droite, du centre, de la République en Marche et socialistes) se sont, sur ce point, opposés à la Garde des Sceaux, en s’opposant à cette régression dans la façon de sanctionner les délits.      

     Suivant en cela le rapport élaboré par les sénateurs Jacques Bigot (socialiste) et François-Noël Buffet (Les Républicains) sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre (proposition n°11), les sénateurs ont décidé de substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l’épreuve, une peine autonome de « probation », sanction sans référence à l’emprisonnement, appliquée dans la communauté. Cette probation reprend l’essentiel des caractéristiques de la contrainte pénale qui en faisaient tout son intérêt (articles 46 et 47 du texte voté par le Sénat), la suppression du SME  faisant disparaitre le principal obstacle au développement de la contrainte pénale, comme l’a souligné  le co-rapporteur du projet  de  loi,  M. François-Noël Buffet.

    L’institution par la loi du 10 juin 1983 du travail d’intérêt général (TIG) fut soutenue par toutes les sensibilités du Parlement. Faites en sorte qu’il en soit ainsi  pour la peine de probation autonome proposée par le Sénat.

   Avec l’expression de notre haute considération.             

Le Bureau  de Dès Maintenant en Europe

·        Contact : Hervé Romieux, président de Dès maintenant en Europe,  herve.romieux@gmail.com