CONTRAINTE PENALE, LES CHIFFRES

OPALE

Observatoire de la privation de liberté et

des sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Pierre V. Tournier

Contraintes pénales prononcées

     Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1), la contrainte pénale peut être prononcée depuis la 1^er octobre 2014, à l’encontre des auteurs d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. Depuis le 1^er janvier 2017, elle est applicable à tous les délits … à condition que « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu » (Art. 19).

·       Du 1^er octobre 2014 au 31 juillet 2017, 3 675  contraintes pénales ont été prononcées  

Contraintes pénales prononcées

	2014	2015	2016	2017*
Moyenne mensuelle	80	90	107	155
Croissance n/n-1	…	+ 12 %	+ 19 %	+ 45 %

                                                                                                  * Moyenne sur les 7 premiers mois

 Tournier PV. Naissance de la contrainte pénale. Sanctionner sans emprisonner,  L’Harmattan,  coll. Criminologie », 2015, Volume 1. Genèse (226 p.), Volume 2. Archives (221 p.)

 Chancellerie, Rapport sur « La mise en œuvre  de la loi du 15 août 2014 », relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, 21 octobre 2016.