Observatoire
de la privation de liberté
et des sanctions et mesures appliquées dans la
communauté (OPALE)
Données sur les
contraintes pénales prononcées (France entière) depuis le 1er
octobre 2014
* Sur la base des données
fournies par la Chancellerie
4ème
trimestre 2014 = 242, 1er trimestre 2015 = 294,
2ème trimestre 2015 = 269
Soit une moyenne
d’environ 90 contraintes pénales prononcées par mois
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