suivi statistique de l’application de la loi du 15 août 2014

Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté (OPALE)

Remarques à propos du suivi statistique de l’application de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines

et renforçant l’efficacité des sanctions

 

      Créée par la loi du 15 aout 2014, la contrainte pénale est entrée en application  à compter du 1^er octobre 2014.  Le suivi statistique de cette sanction est assuré par le secrétariat général du Ministère de la Justice (Sous-direction de la statique et des études). Ainsi avons-nous pu obtenir - très rapidement - le nombre de contraintes pénales prononcées et leur répartition selon les tribunaux de grande instance.  La sous-direction de la statistique dispose aussi de données sur les obligations prononcées dans le cadre des contraintes, la durées prononcée des sanctions et les infractions sanctionnées. Nous espérons  obtenir – et diffuser - ces données essentielles rapidement.  Ce qui nécessite l’accord du cabinet de la Garde de Sceaux.        

      La nouvelle procédure de  libération sous contrainte (art. 39 de la loi) est, elle, entrée en application à compter du 1^er janvier 2015 (examen, par le JAP, de  la situation des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir).  Sans oublier la procédure, concernant la libération conditionnelle prévue à l’article 42 de la loi, concernant les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans.   

     D’après nos informations, le suivi statistique de ces nouvelles procédures et des libérations anticipées qui peuvent en découler a été laissé à la charge de la direction de l’administration pénitentiaire.  

     Ce suivi nécessite, au minimum,  de connaître (chaque mois ? chaque trimestre ?)   le nombre de levées d’écrou - hors transfèrements -  de personnes ayant le statut de condamné avec les distinctions suivantes (6 catégories absolument nécessaires) :

 Fin de peine

1.    FP non précédée d’un aménagement (semi-liberté ou placement à l’extérieur ou PSE) – sortie sèche.

2.    FP précédée d’un aménagement (semi-liberté ou placement à l’extérieur ou PSE) octroyé hors procédure de libération sous contrainte

3.    FP précédée  d’un aménagement (semi-liberté ou placement à l’extérieur ou PSE),  l’aménagement ayant été octroyé dans le cadre de la procédure de libération sous contrainte (art. 39 de la loi du 15/8/2014)

Libération conditionnelle

4.    LC procédure traditionnelle (hors articles 39 et 42)  

5.    LC  dans le cadre de la procédure de libération sous contrainte (art. 39)

6.    LC dans le cadre de l’article 42.

Indicateurs

On pourra alors calculer  la proportion de sorties sèches [1/ (1 +2 +3 +4 +5 +6)],  la proportion de libérations conditionnelles parmi les levées d’écrou de  condamnés  [(4 +5 +6) /  (1 +2 +3 +4 +5 +6)],  la proportion de levées d’écrou de condamnés  à la suite de l’examen aux 2/3. [(3+ 5 +6) / (1 +2 +3 +4 +5 +6)] et suivre l’évolution de  ces indicateurs.  Ces données de cadrage  sont absolument nécessaires pour mener toute étude ou toute recherche approfondies quantitatives ou qualitatives, sur des corpus ayant un minimum de représentativité.       

      Depuis quelques années,  la statistique trimestrielle de la population sous écrou produite par la DAP  ne permet plus  de connaître la répartition des levées d’écrou selon le motif  juridique, le bureau  PMJ5  affirmant, dans ses publications, que « ce  n’est techniquement pas possible à l’aide des états statistiques automatiques issus de l'application de gestion de la détention (GIDE) ».

     Ainsi nous ne disposons plus de ce que nous avions, chaque trimestre, depuis la fin des années 1960, grâce à une procédure manuelle (*).   

     Malgré nos demandes, nous ignorons ce que la DAP a prévu pour résoudre ce problème  majeur que nous avons fréquemment souligné en maintes circonstances sans mobiliser l’intérêt de qui que ce soit.   

      Doit-on ajouter que l’Observatoire de la récidive et de la désistance créé par décret du 1^er août 2014  qui devrait se préoccuper de tout cela n’a toujours pas été mis en place (voir P.J.)    

Pierre V. Tournier

(*) Distribution des levées d’écrou – hors transfèrements -  selon la nomenclature suivante :  « non-lieu », « mise en liberté », « condamnation avec sursis »,  « peine couverte par la détention provisoire », « acquittement-relaxe »,  « fin de peine », « libération conditionnelle », « décès », etc.