Observatoire de la privation de liberté et
des sanctions et mesures appliquées dans la communauté (OPALE)
Les
contraintes pénales prononcées du 1er octobre au 31 décembre 2014
(France entière)
D’après les données
fournies par le Cabinet de la Garde des Sceaux
Ces données ont été
présentées lors d’une conférence que j’ai donnée, lundi dernier, au
TGI d’Evry, à l’invitation de sa présidente, sur « la naissance de
la contrainte pénale », devant 70 magistrats, avocats, fonctionnaires
pénitentiaires et de la Protection judiciaire de la jeunesse.
· Le
nombre de contraintes pénales prononcées au cours du 4ème trimestre
de l’année 2014 s’élève à 242. Si le même rythme devait être
observé en 2015, cela donnerait donc environ 1000 contraintes pénales
prononcées sur l’année. Il ne s’agit pas ici d’une prévision mais d’une
simple extrapolation des premières données. Le chiffre de 2015 sera
certainement nettement plus élevé !
· Rappelons
qu’en 2012 (dernières données disponibles), on a recensé 573 024
condamnations pour un délit dont 290 744
condamnations à l’emprisonnement (120 941 peines fermes ou avec
sursis partiel, 169 803 peines avec sursis total, avec
ou sans SME).
· Au
cours de ces trois premiers mois d’application de la contrainte pénale , 57
% des Tribunaux de grande instance n’ont prononcé aucune contrainte,
21% des TGI n’ont prononcée qu’une seule contrainte, 7 % des
TGI en ont prononcé 2 et 15 % en ont prononcé 3 ou plus.
· En
matière de prononcé, le record revient au TGI de Blois (19
contraintes), devant le TGI du Mans (15), Créteil (14), Limoges
(14) et Bobigny (11).
· A
titre de comparaison : Créé par la loi du 10 juin 1983, le travail d’intérêt
général (TIG) est entré en vigueur le 1er janvier 1984, soit un peu
plus de six mois après. Environ 4000 peines de TIG ont été prononcées en 1984
(dont environ 2 500 à titre de peine principale). 10 000
TIG ont été prononcées dès la 3ème année d’application de la
loi.
Pour mémoire :
Barbarin M., Barré M.D.,
Le Toqueux J.-L., Tournier P.V., Statistique sur le Travail d’intérêt
général - description des procédures de collecte, Paris, direction de
l’administration pénitentiaire, Concepts & Méthodes, 1984, n°12, 73 p.
Barré M.D., Tournier
P.V., Le travail d’intérêt général : analyse statistique des pratiques,
Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°50, 1986, 175 p.
