Pour mémoire ...
28 juin
2005, au siège de l'association l’Estran (Paris), Conférence de presse de Pierre V. Tournier sur
la question de la récidive. Articles dans Le Monde, Libération, La Croix,
L’Humanité, Le Parisien, Métro. Dans la perspective de la discussion au
Parlement du projet de loi sur la récidive [qui
deviendra la loi du 12 décembre 2005], il propose la création, au sein du
Ministère de la Justice, d’un Observatoire de la récidive des infractions
pénales, sur le modèle de la Commission de suivi de la détention provisoire
(loi n°2000-516 du 15 juin 2000). Le 4 août, il en précise les 12
objectifs, dans une lettre ouverte à Pascal Clément, Garde des Sceaux, restée sans
réponse.
10 septembre 2005 - Point de vue
publié en première page du quotidien Le Monde : « Il
faut créer un observatoire de la récidive », signé par Alain Blanc,
président de la Cour d’assises de Paris, Philippe Pottier, fonctionnaire
pénitentiaire, président de l’Association française de criminologie (AFC),
Jean-Louis Senon, professeur de psychiatrie légale, Université de Poitiers,
Maître Daniel Soulez Larivière, Pierre V. Tournier. Le texte se termine
ainsi : « Dans une société solidaire où le corps social se
doit de réagir avec détermination quand l’un des siens est atteint, améliorer
la connaissance scientifique sur ces questions est une obligation morale
vis-à-vis des victimes des crimes et des délits et de leurs proches. C’est
aussi la seule façon de rendre illégitimes les approches démagogiques et
stériles qui nient la gravité de ces questions ou, au contraire les
dénaturent à travers un discours sécuritaire dont le principal inconvénient,
pour les victimes potentielles, est d’être inopérant. »
9 ans plus tard...
JORF n°0180
du 6 août 2014 page 13016
texte n° 15
DECRET
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
NOR: JUST1401791D
texte n° 15
DECRET
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
NOR: JUST1401791D
Publics concernés : la création de l'observatoire de la récidive et de la
désistance doit permettre aux parlementaires, responsables gouvernementaux et
ministériels, acteurs professionnels, associatifs et bénévoles concernées ainsi
qu'à l'ensemble du public de disposer d'informations de qualité et d'analyses
approfondies et rigoureuses sur les phénomènes de récidive et de désistance.
Objet :
création d'un observatoire de la récidive et de la désistance.
Entrée en
vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'observatoire de la récidive et de la désistance est chargé de rassembler et d'analyser les données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance. Il mettra ces données et analyses à disposition de l'ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d'un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. Ces missions résultent de l'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, sauf en ce qui concerne l'observation du suicide en établissement pénitentiaire dans la mesure où cette mission est d'ores-et-déjà assurée par l'Observatoire national du suicide, créé par décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013. Il est indépendant et composé de parlementaires et élus locaux, de magistrats, de représentants du ministère de la justice et du président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d'un représentant d'une association d'aide aux victimes, d'enseignants universitaires et de chercheurs.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,
peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Décrète :
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Décrète :
Article 1
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.
Article 2
L'observatoire de la récidive et de la désistance est présidé par un magistrat
nommé sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Il comprend :
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Deux élus
territoriaux désignés respectivement par le président de l'Association des
maires de France et par le président de l'assemblée des départements de France
3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire particulièrement investis dans le
champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance ;
4° Le
secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Le
directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
6° Le
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
7° Un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
8° Deux
professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président
de la conférence des présidents d'université ;
9° Trois
directeurs de recherche ou chargés de recherche désignés pour deux d'entre eux
par le président du Centre national de la recherche scientifique et pour l'un
d'entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit
et les institutions pénales ;
10° Un chercheur ou enseignant universitaire désigné par le directeur du groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice »
11° Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales.
Les membres visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 11° du présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 11° du présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans.
Article 3
L'observatoire de la récidive et de la désistance se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et au moins trois fois par an. Il peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail, chargés notamment de la réalisation d'études.
Le ministère de la justice met à la disposition de l'observatoire les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Le secrétariat général du ministère de la justice en assure le secrétariat.
Les dispositions du chapitre III du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Christiane Taubira
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Geneviève Fioraso
