Propositions
d’amendements concernant le projet de loi
sur la
prévention de la récidive et l’individualisation des peines
1 - Sens de la
peine
Art. 1er
Nouvelle
formulation de l’article 130-1 à insérer
« Afin
de restaurer la paix sociale, dans le respect des droits reconnus à la victime, de protéger la société et de prévenir la commission de nouvelles
infractions, la peine a pour fonctions :
-
de sanctionner le condamné ;
-
de favoriser sa reconstruction, son
insertion ou sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable,
respectueuse des règles de la société et soucieuse du bien commun ».
Art. 11 III.
Nouvelle
formulation
« Dans
les limites fixées par la loi, le régime d’exécution des peines privatives et
restrictives de liberté vise à assurer les finalités de la peine prononcée,
énoncées à l’article 130-1. Ce régime est adapté au fur et à mesure de
l’exécution de la peine en fonction de l’évolution de la personnalité du
condamné et du contexte dans lequel la peine est exécutée. Sa situation fait
l’objet d’évaluation régulière ».
2. - Contrainte
pénale
Chapitre
III, articles 8 et suiv.
Nouvelle
formulation
Dispositions
instituant la contrainte pénale appliquée
dans la communauté (CPC)
3. - Libération
sous contrainte
Art.
16
Nouvelle
formulation
« La
libération sous contrainte entraîne l’exécution de la peine restant à subir
dans la communauté, le condamné étant placé, selon la décision prise par le
juge de l’application des peines, sous le régime de la libération
conditionnelle, celle-ci pouvant être subordonnée à l'exécution, à titre
probatoire, d'une mesure de semi-liberté, d’un placement à l'extérieur ou d’un placement sous surveillance électronique
pour une durée n'excédant pas un an. »
4. - Justice
restaurative
Art
. 8
Point.
10
Nouvelle
formulation
« Certaines
mesures impliquant directement la communauté et nécessitant l’accord préalable
du condamné peuvent être mises en place :
-
Travail d’intérêt général (TIG)
-
Participation à des rencontres encadrées
« condamné – victime » (RCV)
-
Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) ».
Art.
11
Ajouter
« Au
cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit ..
de
solliciter la mise en œuvre de mesures « restauratives » comme les
rencontres « condamné – victime »
Art.
16
Ajouter
« Dans
le cadre d’une libération sous contrainte, certaines mesures
« restauratives » impliquant directement la communauté et nécessitant
l’accord préalable du condamné peuvent être mises en place :
-
Participation à des rencontres encadrées
« condamné – victime » (RCV)
-
Cercle de soutien et de responsabilité (CSR) ».
5. - Evaluation
Ajouter un article
« Un
décret détermine les conditions dans lesquelles l’Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales
(ONDRP) est chargé de collecter et d'analyser les données statistiques
relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière
pénale, à la récidive et à la réitération, et établit, en toute indépendance, un
rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en
fonction des catégories d'infraction, des peines prononcées et des conditions
de leur exécution en détention comme dans la communauté ».
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