Lettre ouverte aux Membres du Parlement

Dès maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

L’Association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes, s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité

et aux réponses que la société doit lui apporter (Art. 2 des statuts)

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Lettre ouverte aux Membres du Parlement

Donnons à la Contrainte pénale toute sa portée

« Une sanction intelligente », selon le Président de la République

 (Agen, 6 mars 2018)  

       Au 1^er avril 2018, le nombre de personnes sous écrou est de 82 086, chiffre pratiquement stable depuis un an (+ 0,7 %), 70 230 d’entre elles sont détenues, chiffre lui aussi stable depuis un an (+ 0,2 %).  La surpopulation a légèrement baissé sur les 12 derniers mois, mais reste à un niveau très élevé : 15 240 détenus en surnombre (- 1,8 %) dont 1 628 dorment sur un matelas posé à même le sol (- 13,5 %).  Le taux d’encellulement individuel n’est que de 39 % (1).

     Faute de données disponibles, nous ne connaissons pas l’évolution du nombre d’entrées en détention (environ 66 000 en 2013, pour 89 290 entrées sous écrou), ni celle de la durée moyenne de détention (estimée à 12,2 mois en 2013, pour 10,6 mois pour la durée de placement sous écrou) (2)    

    Enfin, en 2016, 52 % des délits ont été sanctionnés par une peine d'emprisonnement - dont 54 % avec sursis total – (3).      

·        - Afin de remettre en cause la centralité de l’emprisonnement, comme le  peu de lisibilité de l’échelle des peines, Dès maintenant en Europe défend, depuis 2006, l’idée  de la création d’une véritable peine de probation autonome, sanction appliquée dans la communauté, sans référence à l’emprisonnement. 

       Une tentative très imparfaite a été menée, en ce sens, par la création de la contrainte pénale par la loi du 15 août 2014 « relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ». Comme nous l’avions souligné, en temps utile, à maintes reprises, cette création devait impérativement s’accompagner d’une simplification de l’échelle des peines, pour les délits, par la mise en place du triptyque « amende,  contrainte pénale (probation) et emprisonnement.  Ce qui impliquait, pour le moins, la suppression du sursis avec mise à l’épreuve (SME) et l’intégration du travail d’intérêt général (TIG) au sein de  la contrainte pénale. Ce qui devait permettre aussi la suppression du TIG-SME.  Mais le législateur de l’époque s’est arrêté au milieu du gué.  

     Afin que la réforme entreprise par le Gouvernement d’Edouard Philippe ne constitue pas un retour en arrière et un renforcement de la primauté de l’emprisonnement, et ce contrairement à ce qu’Emmanuel Macron avait annoncé lors de sa candidature à la Présidence de la République, nous demandons… 

·        Le maintien de la contrainte pénale (que l’on pourrait renommer « probation »), rejoignant en cela les préconisations de la mission présidée par M. Bruno Cotte « Pour une refonte du droit des peines » (décembre 2015) ;   

·        L’introduction d’un recours possible au placement sous surveillance électronique dans le cadre de la contrainte pénale ; ce qui rendrait inutile la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique,

·        Le maintien du travail d’intérêt général comme condition éventuelle de la contrainte pénale, tout en conservant néanmoins le TIG « peine principale » cette sanction étant bien ancrée dans notre dispositif et bien comprise.

·        La suppression du sursis avec mise à l'épreuve (SME), intégré dans la contrainte pénale (probation), ce qui aurait l'avantage de ne pas maintenir une référence à l'emprisonnement.

     Ainsi une nouvelle échelle des peines pourrait être inscrite à l'article 131-3 du code pénal :

« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende

2° Le travail d'intérêt général

3° La contrainte pénale (probation)

4° l'emprisonnement. »

     Certes,  trop peu de contraintes pénales ont été prononcées, à ce jour. Certaines des raisons  de cette politique malthusienne ont été précisément analysées dans la recherche financée par la Mission « Droit et Justice » et coordonnée  par Christian Mouhanna, directeur du CESDIP « Vers une nouvelle justice ? » (septembre 2017) :

- Esprit du texte initial transformé lors de son passage au Parlement,

- Calendrier  serré de mise en œuvre,

- Mise à jour tardive  des outils informatiques et méthodologiques,

- Implication réduite des chefs de juridiction,

- Méconnaissance des nouvelles dispositions par les magistrats,

- Proximité de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME),

- Difficulté à situer la contrainte pénale dans l’échelle des sanctions,

- Absence de définition précise et simple des objectifs et des priorités de la contrainte pénale

- Manque d’effectifs dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

     Aussi les auteurs de cette recherche ne sont-ils pas favorables à la fusion de la contrainte  pénale et du SME. Pour eux, « la contrainte pénale fonctionne comme révélateur de problèmes structurels non résolus antérieurement ».

     Ne doit-on pas chercher à résoudre ces problèmes  plutôt que de « casser le thermomètre »  en abolissant de fait la contrainte pénale ?

       ·       Cela ne nous empêche pas de soutenir le projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du Gouvernement sur bien des points : 

·        L’interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois (art 132-19 du CP), même si l'efficacité d'une telle mesure n'est pas démontrée et risque même d'entraîner une augmentation du quantum des peines prononcées

·       L’extension des possibilités de saisine du Service pénitentiaire d’insertion et de probation  ou d'autres organismes pour enquête de personnalité (art 41 du CPP)

·       La césure culpabilité et peine facilitée (art 132-70-1 du CP)

·       Le caractère systématique de la libération sous contrainte (art 720 du CPP)

·       La simplification du traitement des requêtes post-sentencielles (art 710 et 711 du CPP)

·       La  suppression du régime spécifique en matière d'application des peines pour les récidivistes

·       La création du mandat de dépôt différé (art 464-2 du CPP)

·        Enfin, compte tenu de l’impéritie des gouvernements précédents quant à l’octroi  à la justice des moyens dont elle a besoin,  nous pouvons admettre la nécessité  de

·       L'augmentation des pouvoirs du juge unique

·       La construction de nouvelles places de prison sous réserve que ce programme prenne en compte les conclusions du « livre blanc sur les constructions pénitentiaires » élaboré par une large commission  présidée par  Jean-René Lecerf (4 avril 2017),   limitation des affectations dans les futures prisons aux capacités effectives, droit à  l’encellulement individuel, définition de la cellule comme « un lieu de repos et d’intimité », mise en œuvre  d’une offre d’activité de 5 heures quotidiennes…

     Pour débattre de ces questions,  Dès Maintenant en Europe se tient à la disposition de la Commission des  Lois de l’Assemblée nationale  comme de celle  du Sénat ainsi que des groupes parlementaires de la majorité comme de l’opposition des deux Assemblées.   

Paris, le 9 mai 2018

Le Conseil d’administration de « Dès maintenant  en Europe »

(1)   Ministère de la justice,  Mesure mensuelle de l’incarcération, 1^er avril 20018.

            http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Mesure_mensuelle_incarceration_Avril_2018.pdf

(2)   Pierre V. Tournier,  OPALE, N°9. Flux annuel d’entrées sous écrou et indicateur du temps passé sous  écrou, OPALE N°10. Estimation de l’indicateur de la durée moyenne de détention

             http://www.farapej.fr/FrameIndex.php,

(3)  Ministère de la Justice, Statistique des condamnations prononcées en 2016, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_condamnations2016.pdf