MOBILISATION

DES Maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

L’Association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter (Art. 2 des statuts)

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« Non l’élection présidentielle n’est pas « pliée » et la défaite de Mme Le Pen n’est pas acquise. Le résultat peut dépendre du taux d’abstention au second tour, notamment à gauche.  Il suffit qu’une proportion élevée des électeurs s’abstienne de voter pour M. Macron et Mme Le Pen peut l’emporter »

Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, Le JDD, 30 avril 2017

Lors de sa réunion publique du samedi 29 avril, DES Maintenant en Europe a décidé, à l’unanimité des personnes présentes …

 d’appeler à voter pour Emmanuel Macron

au second tour de l’élection présidentielle     

Emmanuel Macron dit vouloir rassembler les « progressistes »  pour battre l’extrême droite et gouverner notre pays…    

Dans notre champ de compétence, les progressistes se sont illustrés par l’abolition de la peine de mort (loi Badinter du 9 octobre 1981), par la grande loi du 15 juin 2000 (Loi Guigou) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et plus, récemment, par la loi du 15 août 2014 (loi Taubira) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Cette loi a créé la contrainte pénale et la libération sous contrainte, sanction et mesure encore bien trop peu appliquées par les juges pour avoir un effet sur l’inflation carcérale. Elle a aussi introduit la justice restaurative. Le prochain gouvernement de la République devra poursuivre  le chemin de ces grandes avancées démocratiques dans le champ pénal en transformant la façon de sanctionner les infractions pénales, pour en finir avec la primauté de la privation de liberté.

Le gouvernement de M. Macron  devra chercher à mettre fin aux violations permanentes, au pays de la Déclaration des droits de l’homme, de l’article 3 de la C.E.D.H. qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Sans relâche, nous affirmons que la détention en situation de surpopulation est dégradante.

Le non-respect de l’encellulement individuel encourage toutes les formes de violence.

La détention en situation d’oisiveté est dégradante.

Le refus du droit à l’expression collective des personnes détenues est en contradiction avec l’objectif affiché de responsabilisation et d’insertion.

Demander aux personnels pénitentiaires de « gérer » ces atteintes quotidiennes à la dignité des personnes détenues est aussi une atteinte à leur propre dignité de fonctionnaire d’Etat, de garants de l’Etat de droit.

Tout cela doit cesser.    

Face à l’extrême droite qui est la négation même de tout ce à quoi nous tenons, nous appelons à voter, le 7 mai prochain, pour Emmanuel Macron.  Mais nous serons particulièrement vigilants  quant au respect, par la France,  de ses engagements internationaux, qu’ils soient juridiques, politiques ou moraux. Il en est ainsi tout particulièrement de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi  de l’application des Règles pénitentiaires européennes (adoptées en 2006) et des règles européennes de la probation (adoptées en 2010).

Paris, le 2  mai 2017

Pour mémoire  

Il est de la plus grande importance que  le Garde des Sceaux nommé  par le nouveau Président de la République  prenne en considération sur les 5 rapports suivants :  

1. Le rapport de la commission présidée par Bruno Cotte  « sur la refonte du droit des peines » (18 décembre 2015) qui s’inscrit, logiquement, dans la suite de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.    

2. le Livre blanc sur « le surpeuplement carcéral »  du Conseil de l’Europe (28 sept. 2016). Ce document « ne formule pas de nouvelles recommandations spécifiques en matière de surpeuplement carcéral - les préconisations de la Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale demeurent d’actualité - mais met en lumière les aspects autour desquels pourrait tourner le dialogue que devraient amorcer et entretenir les autorités nationales pour définir de manière concertée des stratégies de long terme et des mesures spécifiques de lutte contre le surpeuplement carcéral […].

3. le rapport de la Chancellerie  sur « La mise en œuvre  de la loi du 15 août 2014 », relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (21 octobre 2016), 

4. Le contre-rapport de la FARAPEJ, « Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale » (novembre 2016),

5. le « Livre Blanc sur les constructions pénitentiaires » élaboré par une large commission  présidée par  Jean-René Lecerf (4 avril 2017),