Lettre ouverte « Donner à la contrainte pénale toute sa portée ». SUITE

Compte rendu relatif à l’entretien, avec le Garde des Sceaux, 

des signataires de la lettre ouverte  «  Donner à la contrainte pénale toute sa portée »

     Le  25 avril 2016, juste avant d’installer l’observatoire de la récidive et de la désistance (créé par décret du 1^er août 2014), le garde des Sceaux a reçu une  délégation  des signataires de notre lettre ouverte  sur la contrainte pénale. M. Jean-Jacques Urvoas était accompagné de Mme Nathalie Verges, conseillère politique pénale et action publique et  de Mme  Karine Lagier, conseillère pénitentiaire.

    Ainsi, avons-nous obtenu, en partie, satisfaction sur le dernier point de notre lettre, la mise au travail de l’observatoire, initialement prévue pour  septembre 2013. En revanche, nous n’avons aucune assurance que cet Observatoire va faire rapidement le point sur les outils d’évaluation dont le Gouvernement dispose pour suivre les conditions d’application de la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive. Aussi allons-nous demandé à être reçus par la Présidente de l’Observatoire, Mme  Henriette Chaubon, conseillère à la Cour de Cassation.       

      Le garde des Sceaux nous a informés qu’il avait saisi l’inspection des services judiciaires, afin de disposer d’un diagnostic qualitatif concernant le prononcé des contraintes pénales et des libérations sous contrainte.   

      En ce qui concerne le « rendez-vous parlementaire » du 16 août 2016, le Garde des Sceaux n’a pas du tout l’intention de demander à ses services de  préparer le rapport du Gouvernement prévu à l’article 20 de la loi du 15 aout 2014, à l’attention du Parlement, rapport  «  étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ». Jean-Jacques Urvoas a toujours considéré que ces « rapports du Gouvernement au Parlement » ne servaient à rien. Le Ministre laisse donc l’initiative à ce  sujet à M. Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et à M.  Philippe Bas, président de la Commission des Lois du Sénat. Aussi allons-nous demandé à être reçus par MM Raimbourg et Bas.    

                                                                                                                          
  Enfin, concernant les suites qui pourraient être données au rapport de la Commission sur la refonte du droit des peines, présidée par M. Bruno Cotte, nous sommes sortis de cet entretien avec le sentiment unanime que le Garde des Sceaux avait bien d’autres priorités, dans le temps qui lui est imparti avant les élections de 2017.     

Olivier Caquineau, secrétaire général  du SNEPAP-FSU

Françoise Dumont, présidente de la LDH
Sylvain Lhuissier, signataire à titre individuel, délégué général de Chantiers-Passerelles
Gabrielle Ripplinger, présidente du GENEPI
Alexis Saurin, président de la FARAPEJ
Pierre V. Tournier, président de DES Maintenant en Europe