Observatoire
de la privation de liberté
et des sanctions et mesures appliquées dans la
communauté (OPALE)
Pierre V. Tournier
_______________
A
propos de la procédure de libération sous contrainte
· Au 1er
septembre 2015, le nombre de condamnés « libérés sous
contrainte » et maintenus sous écrou (en semi-liberté ou placement à l’extérieur ou PSE) est en
baisse : 508 contre 513 au 1er
juin, 551 le 1er juillet et 538 au 1er août 2015.
508 sur 58 610 condamnés écroués à cette date, cela correspond à moins de
1 % (voir remarque infra).
·
Rappelons, par ailleurs, que le prononcé des
contraintes pénales relève aussi, pour le moment, du domaine des
petits nombres : de l’ordre de 90 contraintes prononcées par mois pour
environ 25 000 peines d’emprisonnement, en matière correctionnelle (fermes,
mixtes avec SME ou sursis simple), soit un ratio de moins de 0,4
%.
Remarque
La
nouvelle procédure de libération sous contrainte (art.
39 de la loi du 15 août 2014) est entrée en application à compter
du 1er janvier 2015 : examen, par le JAP, de la situation
des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, lorsque la
durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la
peine restant à subir). Sans oublier la procédure, concernant la
libération conditionnelle prévue à l’article 42 de
la loi concernant les personnes condamnées exécutant une ou
plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans.
Le suivi statistique de ces nouvelles
procédures et des libérations anticipées qui peuvent en découler nécessiterait,
au minimum, de connaître (chaque mois ? chaque trimestre ?)
le nombre de levées d’écrou - hors transfèrements - de
personnes ayant le statut de condamné avec les distinctions suivantes (6
catégories absolument nécessaires). Il s’agit bien entendu de données de flux.
Levées d’écrou « Fin de
peine » (FP)
1.
FP non précédée d’une aménagement (semi-liberté ou placement à
l’extérieur ou PSE) – sortie sèche.
2.
FP précédée d’une aménagement (semi-liberté ou placement à
l’extérieur ou PSE) octroyé hors procédure de libération sous contrainte
3.
FP précédée d’une aménagement (semi-liberté ou placement à
l’extérieur ou PSE), l’aménagement ayant été octroyé dans le cadre de la
procédure de libération sous contrainte (art. 39 de la loi du 15/8/2014)
Levées d’écrou « Libération
conditionnelle » (LC)
4. LC procédure traditionnelle (hors articles 39 et 42)
5.
LC dans le cadre de la procédure de libération sous
contrainte (art. 39)
6.
LC dans le cadre de l’article 42.
On pourrait alors calculer la proportion de sorties
sèches [1/ (1 +2 +3 +4 +5 +6) ] et suivre son évolution, l’un des
objectifs de la loi du 15 août 2014 étant de faire baisser ce taux pour
prévenir la récidive. Bien entendu, il serait nécessaire d’affiner cette analyse, en
rapportant chaque modalité de levées d’écrou au nombre de condamnés
susceptibles d’en bénéficier.
A ce jour, le Ministère de la Justice n’a mis en ligne, sur son
site, aucun chiffre de cette nature. Nous ne disposons même pas des données
globales sur les placements sous écrou et les levées d’écrou au cours des
premiers mois de 2015.
· Sur
le site du Ministère de la Justice, les seules données disponibles sur la
libération sous contrainte sont des données de stock sur les seuls
condamnés libérés sous contrainte et maintenus sous écrou (en semi-liberté ou placement à
l’extérieur ou PSE) :
voir supra données au 1er septembre 2015.
* Sur la
base des données mises en ligne sur le site du Ministère de la Justice, le 23 septembre 2015
Pierre V. Tournier
