APPEL du 1er juin 2012
Pour en finir avec la primauté de
l’emprisonnement
Mettre
au centre de l’échelle des peines
« la
contrainte pénale communautaire » (C.P.C)
1.
Au sein du Conseil de l’Europe, l’idée fait consensus : la prison est,
aujourd’hui, une nécessité en démocratie, mais elle ne doit être utilisée qu’en
« dernier recours ». Ainsi la recommandation adoptée par le Conseil
de l ’Europe, le 11 janvier 2006, sur les règles pénitentiaires européennes,
réitère « que nul ne peut être
privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une
mesure de dernier recours et qu’elle soit en conformité avec des procédures
définies par la loi ».
2.
En France, sur les 630 000 condamnations prononcées en 2010, inscrites au
casier judiciaire, on compte 0,4 % de crimes, 92,7 % de délits et 6,9 % de contraventions de 5ème
classe. Les crimes sont, dans leur quasi-totalité, sanctionnés par une sanction
privative de liberté, ferme dans 9 cas sur 10 (avec ou sans sursis partiel). A
l’inverse, les contraventions de 5ème classe ne peuvent plus,
aujourd’hui être sanctionnées par une sanction privative de liberté, et ce depuis
la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, la
peine d’amende étant alors prononcée dans plus de 9 cas sur 10.
3. En revanche, la place
de la prison dans la façon de sanctionner les délits est paradoxale : les sanctions
privatives de liberté (fermes, avec sursis partiel ou avec sursis total)
représentent, en 2010, 52 % des sanctions prononcées, mais plus de 6 sur 10 de
ces sanctions sont prononcées avec un sursis total. Ainsi la prison est, pour
les délits, la sanction de référence, sans l’être (sursis) tout en l’étant
(risque de révocation du sursis).
4.
L’exigence, fondamentale, d’une échelle de sanctions graduée, lisible par tous,
et réellement appliquée nous amène à proposer de mettre au cœur du système une
nouvelle sanction : « la contrainte pénale communautaire » (C.P.C.).
5. Le mot
« communautaire» est à prendre au sens du Conseil de l’Europe. Les « sanctions
et mesures appliquées dans la communauté » maintiennent le prévenu ou le
condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa
liberté par l'imposition de conditions (interdits et/ou obligations et/ou
mesures de contrôle).
6. Contrairement au sursis simple ou au sursis avec mise à l’épreuve (la « probation » à la française), la contrainte pénale communautaire se définit sans référence à un quantum d’emprisonnement ferme « épée de Damoclès » qui pourrait, en définitive, être appliqué, mais par un temps de probation vécu « dans la communauté ». Le code pénal précisera, pour chaque délit concerné, la durée maximale de la période de la contrainte (de 6 mois à 3 ans).
7. La C.P.C. pourra
comporter des obligations, des interdits et des mesures de surveillance. Ces
conditions sont précisées par la juridiction et/ou par le juge de l’application
des peines. Elles pourront être modifiées par le juge de l’application des
peines au cours de la période de
contrainte. Pour les obligations, les interdits et les mesures de surveillance, il suffira de s’inspirer de l’existant, par
exemple, en matière de mise à l’épreuve.
Ainsi une C.P.C pourra comprendre un travail d’intérêt général, un stage de
citoyenneté, une obligation de traitement médical, une interdiction de
rencontrer telle ou telle personne, de fréquenter tel ou tel lieu, mais aussi
une mesure de surveillance électronique
(fixe, voire mobile)…
8. Si le condamné ne
respecte pas les conditions de la C.P.C.,
il sera de nouveau jugé, sans préjudice de la nature de la nouvelle
sanction. Cela pourra être une sanction privative de liberté. Lors de cette
nouvelle audience, le tribunal ne reviendra pas sur la question de la
culpabilité et de la qualification des faits.
9.
En plein accord avec la recommandation
du Conseil de l’Europe sur les règles relatives
à la probation (20 janvier 2010),
la C.P.C. ne sera pas faite
uniquement de mesures de contrôle, d’obligations et d’interdits, mais aussi de
procédures d’aide et d’assistance. Sur le plan social, la
« supervision » doit surtout permettre de faciliter l’accès du condamné aux prestations sociales et aides
de droit commun.
10. La création de cette
nouvelle sanction permettra d’abandonner le sursis simple, le sursis avec mise
à l’épreuve, le Travail d’intérêt générale peine principale, le jour-amende. De ce fait, la C.P.C. pourra,
à terme représenter au moins 50 % des sanctions prononcées en matière de délits.
11. La contrainte pénale communautaire pourra,
évidemment, être adaptée au cas des mineurs.
12. Enfin, un grand nombre
d’infractions actuellement susceptibles d’être sanctionnées par une sanction privative
de liberté devra être sanctionnée, au maximum, par la C.P.C. Cela deviendra
la sanction de référence : la prison deviendra la sanction alternative… à
la contrainte pénale communautaire.
***
Les
premiers signataires
Aline Archimbaud, sénatrice,
membre du groupe écologique,
Dominique Raimbourg, député
socialiste, avocat,
Nicole Borvo Cohen-Set, sénatrice,
présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, membre de la
Commission des lois,
Jean-Pierre Michel, sénateur
(groupe socialiste), 1er vice-président de la commission des lois,
ancien magistrat,
Robert Bret, ancien
parlementaire (groupe communiste), militant associatif pour le maintien du lien
familial avec les personnes détenues.
Personnes
morales
Association
« Brin de Soleil », d’aide aux familles et proches de personnes
incarcérées
Association
française de criminologie (AFC)
Association
La parole est à l’accusé (LAPAC)
Association
Nationale des visiteurs de prison (ANVP)
Déviance
& Social-démocratie Maintenant en Europe (DES Maintenant)
Europe
Ecologie - Les Verts
Fédération
des associations réflexion-action prisons et justice (FARAPEJ)
Et
150 Universitaires, chercheurs, professionnels du travail social, de la
sécurité, de la justice et du soin,
militants associatifs
Norman
Bishop,
expert scientifique auprès du Conseil de
l’Europe, initiateur de la réécriture des règles pénitentiaires européennes
(2006) et des règles sur les sanctions et mesures appliquées dans la
communauté,
Sid Abdellaoui, maître
de conférences en psychologie
sociale, Université de Rouen,
Marcel Ajolet, conseiller pénitentiaire d’insertion et de
probation
Evry Archer, psychiatre, ancien chef du SMPR de Lille,
Maurice Armand, visiteur
de prison, ANVP,
Bernard Balleydier, visiteur de prison,
Anne Bamberg, Université
de Strasbourg, associée ANVP
Christine
Bartolomei, magistrat honoraire,
Laure
Baste-Morand, président honoraire de
l'ANVP,
Lise Beaubeau, visiteur
de prison au centre pénitentiaire de
Poitiers Vivonne,
Michel Beloncle, psychiatre
, ancien chef du SMPR de Nantes
Anita Bénédicto, magistrat
honoraire, psychologue clinicienne
Jean-Michel Bessette, professeur d’anthropologie, Université de
Franche-Comté,
Didier
Baudoin, visiteur de prison
Alain Blanc, magistrat, président de chambre à la Cour
d’Appel de Douai,
Christelle Blouin, visiteuse à la maison d’arrêt de la
Roche-sur-Yon,
Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux,
Hervé Bompard-Eidelman, ancien
détenu, Association coopératives justice réinsertion
Julie Bonnier, avocate,
Evry,
Raphaël Bonte, visiteur de prison, Valenciennes,
Marie-Claude Bourrat, ancienne
visiteuse, Lyon,
Jean-Pierre Bousseau, responsable
associatif, Sermaise,
Hubert Bouyer, directeur honoraire de service
pénitentiaire d’insertion et de
probation,
Claude
Canac, visiteur de prison à Muret et
Seysses en Haute-Garonne,
Robert Cario, professeur de criminologie, co-directeur de
l'Unité Jean Pinatel de sciences criminelles comparées, Université de Pau et
des Pays de l'Adour
Martine Célérier, visiteuse de prison au Centre pénitentiaire
d'Avignon,
Suzanne Christophe, visiteuse
de prison Villefranche sur Saône,
Philippe Combessie, professeur de sociologie, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, membre du Conseil National des Universités,
Philippe Combessie, professeur de sociologie, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, membre du Conseil National des Universités,
Jérôme Cottard , visiteur
de prison à Melun,
Michèle Coudurier, visiteuse de prison, Valence,
Elisabeth
Courtois-Duplessy, médecin au Centre de soins, accompagnement et prévention
en addictologie de Bicêtre et de Fresnes,
Colette Creusot, visiteuse
de prison, Jura,
Yves Crespin, visiteur
de prison, Saintes,
Alain Cugno, professeur de philosophie,
Alain Cugno, professeur de philosophie,
Annette Daumard-Tonnel, visiteuse de prison, Laval,
Brigitte Dechy, visiteuse de prison, Valenciennes,
Daniel Dériot, intervenant social auprès de S.D.F,
Sophie Desbruyères, conseillère pénitentiaire d’insertion et de
probation, ancienne secrétaire générale du SNEPAP-FSU, Paris,
Jean-Pierre Dintilhac, magistrat honoraire,
Olivia
Draghici, psychologue clinicienne,
Brigitte Dubois, aumônier
catholique des prisons,
Pierre Duflot, directeur pénitentiaire, CFDT,
Jacqueline Duno, magistrat
cour d'appel de Versailles,
Catherine Engler, visiteuse
de prison à Fresnes,
Jacques Faget, sociologue, directeur de recherches au CNRS,
IEP de Bordeaux,
Joana Falxa, doctorante en droit privé et science
criminelle, Centre de recherche et
d'analyse juridique, Université de Pau et des Pays de l'Adour / Universidad de
Salamanca,
Jean-Marie Fayol-Noireterre, magistrat honoraire, Saint-Etienne,
Georges Yoram Federmann, psychiatre, Strasbourg,
Jacques Ferry, visiteur de prison, Toulouse,
François Fievet, président d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Douai,
Jean-Marie Firdion, sociologue, chercheur associé au Centre
Maurice Halbwachs, Paris,
Jean
Frezouls, visiteur de prison,
Jean-François Fyot, président d’Europartage, association
intervenant en détention,
Blandine Froment, présidente de chambre à la Cour d'appel de Paris,
Simone Gaboriau, magistrat honoraire, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature,
Simone Gaboriau, magistrat honoraire, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature,
Hélène
Gaubert, bénévole à la CIMADE,
Christian Gault, visiteur
de prison à la maison d’arrêt de Limoges,
Paul-Roger Gontard, docteur en droit , Aix Marseille,
François Goetz, directeur
de la maison centrale de Poissy,
Jean-Louis Grenié, visiteur
de prison, Toulouse,
Marie Françoise Guérif, visiteuse à Angers,
Michel Guérin, militant associatif,
Xavier Guezille, président de
la Fédération régionale des associations de maisons d'accueil des
familles et amis de détenus du Grand Ouest
(FRAMAFAD),
Michel Hamard, visiteur de prison,
Catharina Henselmans, visiteuse à
Fresnes et Fleury-Mérogis,
Marie-Paule Hérault, visiteuse de prison, Limoges,
Nelly-Marine Hur-Vario, docteur
en droit pénal et sciences criminelles, chargée d'enseigne-ment à l'Université
Jean Moulin Lyon 3,
Pierre
Huysman, visiteur de Prison, Dunkerque,
Pierre Januel, co-responsable de la commission justice
d'Europe Ecologie les Verts,
Benoît Join-Lambert, visiteur de prison, Paris,
Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille,
Dominique Kerouedan, médecin,
expert indépendant en politiques de santé des pays en développement
Roland Kessous, magistrat honoraire,
Gildas Labey, professeur
de philosophie, ancien enseignant au
centre scolaire de la prison de Fresnes,
Jean-Manuel Larralde, professeur
de droit public à l'Université de Caen Basse-Normandie,
Frédéric
Lauféron,
directeur général d
l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale
(Apcars),
Thérèse-Marie Le Bourdellès, membre de l'ANVP, professeur honoraire agrégée de mathématiques,
Thérèse-Marie Le Bourdellès, membre de l'ANVP, professeur honoraire agrégée de mathématiques,
Hans Lefebvre, conseiller
pénitentiaire d'insertion et de probation,
Christian Lecoq, ancien vice-président de l’ANVP,
Henri
Legris, ancien visiteur de prison à Caen,
Julien Lemarchand, directeur d'association, ancien membre du Génépi, ancien
chargé de mission prison-justice à la Croix-Rouge française,
Maryvonne Le Naour, bénévole à la CIMADE,
Catherine Lévy, sociologue, retraitée du CNRS,
Marcel Lemonde, magistrat,
président de chambre honoraire, ancien
juge international,
Laurent
Leriche, informaticien, Vendôme,
Marie-Claude L'Hyver, visiteuse à Fresnes,
Elisabeth Linden, conseiller honoraire, Cour de cassation,
Catherine Lupion, directrice du SPIP du
Tarn,
Claude Marot, visiteur de prison, Lyon,
Francis Mascart, ingénieur, visiteur de prison,
Jean-Louis Mazet-Roux,
visiteur de prison à Bonneville,
Jean-Pierre Mathiaud, coach
en management , visiteur à la maison centrale de Poissy ,
Pierre Méheust, juriste, professeur
certifié d'histoire et de géographie,
Marie-Hélène Meynet, présidente de la section ANVP des Baumettes, Marseille,
Pierre-Marie Miroux, visiteur de prison, maison d'arrêt de
Valenciennes,
Karim
Mokhtari, ancien détenu, coordinateur
national Unis-Cité, président de Carcéropolis,
Gérard
Moreau, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes,
Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires,
Janusz Mrozowski, réalisateur (« Fugues carcérales », « Bad Boys cellule 425 »),
Janusz Mrozowski, réalisateur (« Fugues carcérales », « Bad Boys cellule 425 »),
Jean-Claude Nicod, magistrat
honoraire,
Jean-Claude Normand, directeur honoraire de service pénitentiaire
d'insertion et de probation,
Jean Paul Noulhianne, visiteur de Prison, Dordogne,
René Padieu, inspecteur général honoraire de l'INSEE,
Renaud Paul, visiteur à Fresnes,
Renaud Paul, visiteur à Fresnes,
Pierre Pélissier, magistrat, Versailles,
Béatrice Penaud, magistrat, vice-présidente, chef du
service de l'application des peines au TGI de Pontoise,
Christiane Pernin, présidente d’une association d’aide aux
familles de personnes détenues, Blois,
Yves Perrier, directeur
honoraire de service pénitentiaire
d’insertion et de probation ,
Jeannie Persoz, visiteuse de prison à Fresnes,
Paule Peycru, visiteuse
de prison, Draguignan et Grasse ,
Julien Piednoir, avocat, docteur
en droit, Ph D en criminologie,
Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
Marc Poupart, directeur honoraire de
service pénitentiaire d'insertion et de probation,
Dominique Prieur, visiteur de prison, maison d’arrêt
d’Orléans,
Yves Racovski, visiteur de prison, Franconville,
Jean-Pierre
Raspail, aumônier protestant
à la maison d’arrêt de La Talaudière, Saint- Etienne,
Daniel
Reisz, agrégé de mathématiques, inspecteur d'académie honoraire,
visiteur de prison,
François-Gaël
Rios, animateur et responsable
associatif,
Bernard Rodenstein, président fondateur d’ESPOIR, Colmar,
Rolf Rouleaud, visiteur
à Fleury-Mérogis,
Françoise Roussel, bénévole
à l'ARAPEJ
Jean-Claude Roussin, visiteur
de prison, Saint-Memmie,
Laurent Rouzière, professeur agrégé de
mathématiques, Albi,
Alexis Saurin, chargé de recherche au CNRS, enseignant en
milieu carcéral, responsable associative,
Bernard Savin, docteur en psychologie, Centre de soins et de
coordination psycho-Légal Fédération des Soins aux détenus, CHI de Clermont de
l’Oise,
Benjamin
Sayous, doctorant
en sciences criminelles et criminologie, attaché temporaire d'enseignement et
de recherche, Université de Pau et des Pays de l'Adour,
Jean-Marie Seffray, visiteur de prison, Issoire,
Michel
Suard, psychologue, thérapeute familial,
Caen,
Boris
Targe, directeur des services
pénitentiaires, CFDT,
Philippe Thibault, visiteur à la maison d’arrêt de Compiègne,
Pierre Thuilleaux, membre de l’ACAT, Pau,
Thierry Tintoni, fonctionnaire de police,
Françoise Touraine visiteuse de
prison, Poitiers-Vivonne,
Edith Tournier-Lhomme,
administrateur de DES Maintenant
en Europe,
Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université
Paris 1, Panthéon Sorbonne,
Michelle Touvron, visiteuse
à la MAF de Versailles,
Jean
Venet, visiteur de prison, Lyon,
Patrick
Véteau, directeur de l'ATRE, Lille,
Jean-Luc
Viaux, professeur de psychopathologie,
Université de Rouen, expert judiciaire près la cour d'appel,
Martine Vigier, visiteuse de prison, Riom,
Maryvonne de Vitton, visiteuse
de prison, Béthune et Longuenesse,
Bernard Vulliez, visiteur
des prison, Toulouse,
Charles Walther, visiteur
à ma maison centrale d’Oermingen,
Roger Wucher, médecin, intervenant
Cimade au centre pénitentiaire de Varennes le Grand,
Châlons-sur-Saône,
Philippe Zoummeroff, industriel en retraite.
- Signatures à adresser à pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
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