vendredi 7 décembre 2018

Appel pour défendre l'Etat de droit


"La colère d'une partie de la population s'exprime désormais depuis plusieurs semaines. Prenant tout d'abord la forme de barrages filtrants et de blocages de la circulation, celle-ci s'est, par la suite, accompagnée de violences inacceptables.

Dans ce contexte, il est fondamental de rappeler l'exigence du respect de l'Etat de droit, seul garant d'une société libre où les contestations et désaccords peuvent être entendus et débattus dans un cadre serein et efficace. Seul garant également de l'acquis fragile mais essentiel que sont nos libertés fondamentales.

Ainsi, la sécurité ne s'oppose pas à la justice. Forces de l'ordre et magistrats doivent œuvrer de concert pour que l'ordre public soit respecté et que les fauteurs de troubles soient poursuivis et condamnés dans le respect de nos règles et valeurs essentielles. La justice doit passer et être efficace, tout en s'assurant du respect des droits de la défense et de l'individualisation des peines. Dans ce cadre, le rôle de la Garde des Sceaux est de s'assurer que le service public de la justice puisse exercer efficacement sa mission sans, naturellement, enfreindre la totale indépendance qui est celle des juges. Nous y sommes vigilants. Dans ce contexte dégradé, les forces de l'ordre doivent aussi, dans toute la mesure du possible, respecter un principe de proportionnalité de la riposte face aux attaques dont ils font l'objet.

Le respect de l'ordre public est la condition nécessaire de l'établissement d'un dialogue démocratique dans un Etat de droit, seul de nature à apporter une réponse durable à cette crise et à la revendication d'une partie de la population.

Ce dialogue ne saurait toutefois souffrir des excès d'une minorité qui aurait pour objet de priver nombre de concitoyens de leur liberté de pensée, d'expression et de mouvement. Les pressions exercées sur certains membres du mouvement des Gilets Jaunes comme contre les élus de la République pour leur interdire de s'exprimer librement ne sauraient être tolérées et les journalistes doivent pouvoir exercer leur liberté d'informer.

Le débat démocratique ne peut être l'otage de menaces, d'intimidations et de violences. Il n'est pas admissible que des élus soient menacés dans leur personne et traqués jusque chez eux, que leurs permanences soient vandalisées, les préfectures incendiées, des sépultures profanées. Le président de la République démocratiquement élu ne saurait être ni injurié ni menacé. Les insinuations funestes de certains hommes politiques sur une issue tragique doivent être dénoncées. Il est plus que temps que cessent les appels irresponsables à envahir les institutions, au demeurant très sévèrement condamnés par le Code pénal.

Dans ce contexte, il est tout aussi inadmissible que des avocats soient menacés en raison de leurs opinions politiques. Nous regrettons que d'autres s'opposent à ce que des magistrats, greffiers et forces de l'ordre puissent effectuer leurs missions et interrompent les débats parlementaires en pleine assemblée. La concertation entre professionnels du droit doit se poursuivre dans le calme et le respect du principe du contradictoire sur ces sujets d'intérêt commun qui a déjà permis d'obtenir de nombreuses avancées. Les professionnels du droit rassemblés ont un rôle fondamental à jouer dans la préservation du cadre institutionnel de notre démocratie.

Force doit, en effet, rester à la loi et au dialogue.

En notre qualité de juristes, nous nous devons d'interpeller sur les périls immenses et irréparables que véhiculent les messages de certains démagogues et appeler à la plus grande retenue et au respect de chacun afin de trouver, ensemble, une réponse démocratique à ce mouvement inédit car, au-delà de divergences d'opinions, ce qui nous rassemble est plus important que ce qui nous divise.


Les premiers signataires : Romain Dupeyré, avocat au barreau de Paris ; Solën Guézille, avocate au barreau de Paris Jean-Eric Gicquel, professeur de droit public, Université de Rennes 1 ; Myriam Roussille, professeur de droit privé, Université du Mans ; Pierre-Benoît Pabot du Chatelard, avocat au barreau de Paris ; Laure Lavorel, directrice juridique ; Aline Gonzalez, docteur en droit public, chargée d’enseignement à l’université de Montpellier ; Caroline Reverso, avocate au barreau de Nice ; Nicolas Guérin, directeur juridique ; Gilles Huvelin, avocat honoraire au barreau de Paris ; Alexia Boursier, avocate au barreau de Paris ; Bruno Dondero, professeur à l'école de droit de la Sorbonne ; Florence Gsell, professeur de droit, Université de Lorraine ; Pierre-Victor Tournier, Ancien directeur de recherches au CNRS, spécialiste des questions pénales ; Katell Berthou, juriste ; Céline Leroyer, avocate au barreau de Nice ; Valérie Gauthier, avocate au barreau de Paris ; Boris Stoykov, directeur juridique ; Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris ; Timothé Kieffer, juriste ; Mahel Siffer, juriste, Rennes ; Jérôme Deroulez, avocat au barreau de Paris ; Sophie Kepes, écrivain ; Annick Masselot, professeur de droit, University of Canterbury ; Guillaume Briant, avocat au barreau de Paris ; Marie-Hélène Reignier, avocate au barreau de Carcassonne, Odile Dupeyré, avocate au barreau de Paris ; Victor Riotte, avocat au barreau de Paris ; Rabah Hached, avocat au barreau de Paris ; Mathieu Bui, avocat au barreau de Paris.

Pour signer  cet appel :



lundi 19 novembre 2018

Lettre ouverte aux Membres du Parlement


Dès maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

L’Association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes, s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité
et aux réponses que la société doit lui apporter (Art. 2 des statuts)

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Lettre ouverte aux Membres du Parlement
Donnons à la Contrainte pénale toute sa portée

« Une sanction intelligente », selon le Président de la République
 (Agen, 6 mars 2018)  

       Au 1er avril 2018, le nombre de personnes sous écrou est de 82 086, chiffre pratiquement stable depuis un an (+ 0,7 %), 70 230 d’entre elles sont détenues, chiffre lui aussi stable depuis un an (+ 0,2 %).  La surpopulation a légèrement baissé sur les 12 derniers mois, mais reste à un niveau très élevé : 15 240 détenus en surnombre (- 1,8 %) dont 1 628 dorment sur un matelas posé à même le sol (- 13,5 %).  Le taux d’encellulement individuel n’est que de 39 % (1).

     Faute de données disponibles, nous ne connaissons pas l’évolution du nombre d’entrées en détention (environ 66 000 en 2013, pour 89 290 entrées sous écrou), ni celle de la durée moyenne de détention (estimée à 12,2 mois en 2013, pour 10,6 mois pour la durée de placement sous écrou) (2)    

    Enfin, en 2016, 52 % des délits ont été sanctionnés par une peine d'emprisonnement - dont 54 % avec sursis total – (3).      

·        - Afin de remettre en cause la centralité de l’emprisonnement, comme le  peu de lisibilité de l’échelle des peines, Dès maintenant en Europe défend, depuis 2006, l’idée  de la création d’une véritable peine de probation autonome, sanction appliquée dans la communauté, sans référence à l’emprisonnement. 

       Une tentative très imparfaite a été menée, en ce sens, par la création de la contrainte pénale par la loi du 15 août 2014 « relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ». Comme nous l’avions souligné, en temps utile, à maintes reprises, cette création devait impérativement s’accompagner d’une simplification de l’échelle des peines, pour les délits, par la mise en place du triptyque « amende,  contrainte pénale (probation) et emprisonnement.  Ce qui impliquait, pour le moins, la suppression du sursis avec mise à l’épreuve (SME) et l’intégration du travail d’intérêt général (TIG) au sein de  la contrainte pénale. Ce qui devait permettre aussi la suppression du TIG-SME.  Mais le législateur de l’époque s’est arrêté au milieu du gué.  

     Afin que la réforme entreprise par le Gouvernement d’Edouard Philippe ne constitue pas un retour en arrière et un renforcement de la primauté de l’emprisonnement, et ce contrairement à ce qu’Emmanuel Macron avait annoncé lors de sa candidature à la Présidence de la République, nous demandons… 

·        Le maintien de la contrainte pénale (que l’on pourrait renommer « probation »), rejoignant en cela les préconisations de la mission présidée par M. Bruno Cotte « Pour une refonte du droit des peines » (décembre 2015) ;   

·        L’introduction d’un recours possible au placement sous surveillance électronique dans le cadre de la contrainte pénale ; ce qui rendrait inutile la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique,

·        Le maintien du travail d’intérêt général comme condition éventuelle de la contrainte pénale, tout en conservant néanmoins le TIG « peine principale » cette sanction étant bien ancrée dans notre dispositif et bien comprise.

·        La suppression du sursis avec mise à l'épreuve (SME), intégré dans la contrainte pénale (probation), ce qui aurait l'avantage de ne pas maintenir une référence à l'emprisonnement.

     Ainsi une nouvelle échelle des peines pourrait être inscrite à l'article 131-3 du code pénal :

« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende

2° Le travail d'intérêt général

3° La contrainte pénale (probation)

4° l'emprisonnement. »

     Certes,  trop peu de contraintes pénales ont été prononcées, à ce jour. Certaines des raisons  de cette politique malthusienne ont été précisément analysées dans la recherche financée par la Mission « Droit et Justice » et coordonnée  par Christian Mouhanna, directeur du CESDIP « Vers une nouvelle justice ? » (septembre 2017) :

- Esprit du texte initial transformé lors de son passage au Parlement,

- Calendrier  serré de mise en œuvre,

- Mise à jour tardive  des outils informatiques et méthodologiques,

- Implication réduite des chefs de juridiction,

- Méconnaissance des nouvelles dispositions par les magistrats,

- Proximité de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME),

- Difficulté à situer la contrainte pénale dans l’échelle des sanctions,

- Absence de définition précise et simple des objectifs et des priorités de la contrainte pénale

- Manque d’effectifs dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

     Aussi les auteurs de cette recherche ne sont-ils pas favorables à la fusion de la contrainte  pénale et du SME. Pour eux, « la contrainte pénale fonctionne comme révélateur de problèmes structurels non résolus antérieurement ».

     Ne doit-on pas chercher à résoudre ces problèmes  plutôt que de « casser le thermomètre »  en abolissant de fait la contrainte pénale ?

       ·       Cela ne nous empêche pas de soutenir le projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du Gouvernement sur bien des points : 

·        L’interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois (art 132-19 du CP), même si l'efficacité d'une telle mesure n'est pas démontrée et risque même d'entraîner une augmentation du quantum des peines prononcées

·       L’extension des possibilités de saisine du Service pénitentiaire d’insertion et de probation  ou d'autres organismes pour enquête de personnalité (art 41 du CPP)

·       La césure culpabilité et peine facilitée (art 132-70-1 du CP)

·       Le caractère systématique de la libération sous contrainte (art 720 du CPP)

·       La simplification du traitement des requêtes post-sentencielles (art 710 et 711 du CPP)

·       La  suppression du régime spécifique en matière d'application des peines pour les récidivistes

·       La création du mandat de dépôt différé (art 464-2 du CPP)

·        Enfin, compte tenu de l’impéritie des gouvernements précédents quant à l’octroi  à la justice des moyens dont elle a besoin,  nous pouvons admettre la nécessité  de

·       L'augmentation des pouvoirs du juge unique

·       La construction de nouvelles places de prison sous réserve que ce programme prenne en compte les conclusions du « livre blanc sur les constructions pénitentiaires » élaboré par une large commission  présidée par  Jean-René Lecerf (4 avril 2017),   limitation des affectations dans les futures prisons aux capacités effectives, droit à  l’encellulement individuel, définition de la cellule comme « un lieu de repos et d’intimité », mise en œuvre  d’une offre d’activité de 5 heures quotidiennes…

     Pour débattre de ces questions,  Dès Maintenant en Europe se tient à la disposition de la Commission des  Lois de l’Assemblée nationale  comme de celle  du Sénat ainsi que des groupes parlementaires de la majorité comme de l’opposition des deux Assemblées.   

Paris, le 9 mai 2018

Le Conseil d’administration de « Dès maintenant  en Europe »

(1)   Ministère de la justice,  Mesure mensuelle de l’incarcération, 1er avril 20018.
            http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Mesure_mensuelle_incarceration_Avril_2018.pdf

(2)   Pierre V. Tournier,  OPALE, N°9. Flux annuel d’entrées sous écrou et indicateur du temps passé sous  écrou, OPALE N°10. Estimation de l’indicateur de la durée moyenne de détention
             http://www.farapej.fr/FrameIndex.php,

(3)  Ministère de la Justice, Statistique des condamnations prononcées en 2016, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_condamnations2016.pdf    

vendredi 16 novembre 2018

VOIR ET REVOIR « Juger après le régime des khmers rouges »



Cambodge : deux ex-Khmers rouges reconnus coupables de «génocide», une première

Khieu Samphan, ancien président du Kampuchea démocratique et Nuon Chea, l'idéologue du régime, ont été condamnés à une peine de prison à perpétuité

« C’est un verdict historique qui a été rendu ce 16 novembre au matin au Cambodge. Pour la première fois, le tribunal international parrainé par l’ONU reconnaît la qualification de « génocide » pour des actes perpétrés par le régime khmer rouge entre 1975 et 1979. Une décision attendue depuis près de 40 ans. »  Source : www.rfi/asie-pacifique

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Voir et revoir  « Juger après les régimes khmers » avec Marcel Lemonde, ancien juge d’instruction aux chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), conférence exceptionnelle du séminaire public de recherche  « Enfermements, Justice et Liberté, 19 février 2013, séminaire interdisciplinaire sous la direction scientifique  de Pierre Victor Tournier, 50ème séance, Centre d’histoire sociale du XXeme siècle, Université Paris 1

Réalisation vidéo : Jeanne Menjoulet, CHS XXème siècle

·                 Introduction, rappel historique :  


·                 Comment le tribunal  a fonctionné ? :  


·                 Quel bilan peut-on tirer de l’expérience de ce tribunal, en tant que juge d’instruction international ? :


·                 Des questions et des interrogations  n°1 :


·                 Des questions et des interrogations  n°2


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Pour en savoir plus : Lire  Marcel Lemonde, avec la collaboration de Jean Reynaud,  « Un juge face aux Khmers Rouges », Le Seuil, 2013, 264 p.

  Nommé juge d’instruction pour le procès international des Khmers rouges, Marcel Lemonde est chargé en 2006 d’établir la responsabilité des principaux dirigeants encore vivants du tristement célèbre « Kampuchéa démocratique ». C’est la première fois dans l’histoire (et sans doute la seule) qu’est entrepris le procès de responsables d’un régime communiste.

   Mais le magistrat se trouve rapidement confronté à d'incroyables difficultés. L'ampleur des crimes donne le vertige : près de deux millions de morts, un peuple entier réduit en esclavage. Les faits remontent désormais à plus de trente ans, les témoins sont introuvables, ne se souviennent plus, ou ne veulent plus se souvenir. Il lui faut pourtant découvrir des preuves, interroger les suspects, les confronter à leurs anciens subordonnés, supporter les interférences gouvernementales, les attaques de la presse et l'agressivité de certains des avocats de la défense.

    Un juge face aux Khmers rouges raconte de l’intérieur les arcanes de cette aventure judiciaire hors du commun faisant suite à l'une des pires tragédies du siècle. Il nous livre le récit d'une passionnante bataille entre diplomatie et justice, nobles intentions et manque de moyens, devoir de mémoire et besoin de tourner la page. Jour après jour, il décrit la progression de son enquête, ses avancées, ses reculs et ses frustrations : ce que, reprenant les mots de Victor Hugo, il appelle « le pas boiteux de la justice ».

* Magistrat français, Marcel Lemonde a été successivement juge d’instruction, sous directeur de l’ENM et président de chambre à la Cour d’appel de Paris.

Jean Reynaud, avocat, est coauteur d’un documentaire intitulé Khmers rouges, une simple question de justice.


mardi 13 novembre 2018

VIENT DE PARAITRE


Ceci n’est pas un crime
Comprendre la criminologie

Par Jean-Marie Renouard
Préface de Sophie Baron Laforêt, Postface d’Alain Blanc

Le Square Editeur, coll. Parole publique  2018, 149 p.,  15€

    La criminologie est une science bizarre. Depuis sa naissance à la fin du XIXe siècle, elle a soulevé de nombreuses questions, parfois intéressantes, sans parvenir à leur apporter de réponses définitives malgré les centaines de théories qu’elle a proposées. Pourquoi faut-il distinguer le crime et l’acte criminel ? Pourquoi les criminologues ne s’accordent-ils pas sur la définition du crime ? Pourquoi est-ce si difficile de compter les infractions ? Quels seraient les meilleurs moyens pour lutter contre la criminalité ? À ces questions et à d’autres, ce livre tente d’apporter des réponses. L’histoire de cette science spéciale est marquée par des querelles et beaucoup de polémiques, car étudier le crime c’est aussi aborder des questions politiques.

    Jean-Marie Renouard est administrateur de l’Association Française de Criminologie (AFC). Il a été maître de conférences à l’université de Bordeaux. Il est chercheur au Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP).

Table des matières

Préface
Introduction

1. Crimes et criminologies 

Définir le crime 
Définir la criminologie 

2. Expliquer le crime 

Les théories biologiques 
Les théories psychologiques et psychiatriques 
Les théories sociologiques 
Durkheim et le modèle de l’intégration 
Le modèle culturaliste 
Le modèle de la tension 
La sociologie de la déviance et la criminologie radicale 
Le modèle du choix rationnel 

3. Compter le crime 

Enregistrer la criminalité 
Interpréter les statistiques de la criminalité 

4. Répondre au crime 

La prison est-elle efficace ? 
La prévention sociale : prévention secondaire ? 
La prévention situationnelle : prévention primaire ?  

Conclusion 

 Bibliographie sélective
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Du même auteur :

Lire l’excellent « Baigneurs et Bagnards. Tourismes et prisons dans l’île de Ré »,  Editions L’Harmattan, coll. Logiques sociales – Déviances, 2007, 252 p.    

     C'est à Saint-Martin-de-Ré, le "Saint-Tropez" de l'Atlantique, que se trouve la plus grosse centrale de France, une prison réservée aux longues peines et le principal employeur de l'île. Comment l'administration pénitentiaire a-t-elle sorti les autochtones de la misère ? Pourquoi voulaient-ils être reliés au continent par un pont ? Comment, people, campeurs et détenus cohabitent-ils, l'été, sur ce bout de terre ? Par quels tours de magie la prison disparaît-elle du décor et des discours ? Comment la presse et l'édition ont-elles construit l'image d'excellence de Ré ?


mardi 6 novembre 2018

Créez une peine autonome de probation


Dès maintenant en Europe
« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

L’Association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes, s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter (Art. 2 des statuts)

Paris, le 6 novembre 2018


Lettre ouverte à  Madame la Présidente de la Commission des Lois
de l’Assemblée nationale,

à Mesdames, Messieurs les membres de la Commission des Lois
à Mesdames Messieurs les Députés,

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Créez une peine autonome de probation

     La contrainte pénale, créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales  est une « mesure intelligente » selon le président de la République,  « intellectuellement très intéressante » selon la Garde des Sceaux.  

     Et pourtant le Gouvernement, dans son  projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, propose la suppression de la contrainte pénale au bénéfice de l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (SME).      

     Aussi, lors de l’examen du projet de loi, au Sénat, les élus de pratiquement toutes les sensibilités (de droite, du centre, de la République en Marche et socialistes) se sont, sur ce point, opposés à la Garde des Sceaux, en s’opposant à cette régression dans la façon de sanctionner les délits.      

     Suivant en cela le rapport élaboré par les sénateurs Jacques Bigot (socialiste) et François-Noël Buffet (Les Républicains) sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre (proposition n°11), les sénateurs ont décidé de substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l’épreuve, une peine autonome de « probation », sanction sans référence à l’emprisonnement, appliquée dans la communauté. Cette probation reprend l’essentiel des caractéristiques de la contrainte pénale qui en faisaient tout son intérêt (articles 46 et 47 du texte voté par le Sénat), la suppression du SME  faisant disparaitre le principal obstacle au développement de la contrainte pénale, comme l’a souligné  le co-rapporteur du projet  de  loi,  M. François-Noël Buffet.

    L’institution par la loi du 10 juin 1983 du travail d’intérêt général (TIG) fut soutenue par toutes les sensibilités du Parlement. Faites en sorte qu’il en soit ainsi  pour la peine de probation autonome proposée par le Sénat.

   Avec l’expression de notre haute considération.             

Le Bureau  de Dès Maintenant en Europe
·        Contact : Hervé Romieux, président de Dès maintenant en Europe,  herve.romieux@gmail.com

samedi 3 novembre 2018

Le Sénat érige la probation en une peine autonome



Par Pierre Pélissier, ancien magistrat 

Titre V. du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
Le titre V (articles 43 à 52) a pour objet de renforcer l'efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi :
- la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (article 43) ;
- l'interdiction du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois (article 45) ;
- l'intégration de la contrainte pénale et du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis-TIG) dans le sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire » (articles 46 et 47) ;
- l'institution de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés et notamment le retour en famille (article 52).


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Contre l'avis du Gouvernement, mais avec le soutien des 22 sénateurs de la République en Marche,  le Sénat érige la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement

Votants : 344, Pour : 228 (Les Républicains, Union centriste, La République en Marche, Les Indépendants - République et Territoires), contre 19 (communistes), abstentions : 97  (Socialistes et républicains)   

     Le texte voté par le Sénat apporte des modifications très importantes au titre V du projet de loi présenté par le Gouvernement. Les dispositions examinées ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Le texte voté supprime la peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome, le Sénat estimant que le PSE est suffisant et mieux adapté et que d'ériger cette mesure en peine autonome n’incitera pas les juridictions à plus la prononcer. La commission des lois ajoute qu' il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le recours aux PSE alors même que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité à prévenir la récidive n’est pas avérée.

Un amendement d'un député LREM qui a été rejeté en séance demandait de maintenir la détention à domicile sous surveillance électronique aux motifs que si le placement sous surveillance électronique avait principalement été conçu comme un mode d'aménagement des peines d'emprisonnement (pouvant être prononcé, en cours d'exécution, par le juge d'application des peines), depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004, le tribunal correctionnel détenait la faculté de le prononcer ab initio. Tant est si bien que le PSE partageait ipso facto les propriétés de la "peine autonome". Par une salutaire opération de simplification, le Gouvernement en forma-lise l'existence : désormais, le port du bracelet électronique n'est plus conçu par référence à la peine de prison qu'elle est censée aménager, mais se présente formellement comme une peine qui lui est dissociable.

Le Gouvernement était opposé à cette suppression, estimant que la détention à domicile sous surveillance électronique est de nature à diminuer le prononcé des peines d’emprisonnement car elle allie un contrôle strict des mouvements du condamné à un suivi du SPIP en milieu ouvert, favorisant la réinsertion et notamment les démarches de soins ou d’accès à l’emploi.

Le texte voté par le Sénat crée la peine de probation et la place dans l'échelle des peines juste après l'emprisonnement. Cette disposition a été adoptée contre l'avis du Gouvernement. Le Sénat érige la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement, alors que le projet de loi propose d’instaurer un sursis probatoire, qui dépend d’une peine d’emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Le Sénat estime qu'il faut faire évoluer l’échelle des peines en cessant de faire de l’emprisonnement la peine de référence.

L'amendement finalement voté reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent ceux de l'actuelle contrainte pénale. 

L'amendement prévoit la possibilité de décider une peine d'emprisonnement et une peine de probation en complément. La probation débuterait alors à la fin de l'exécution de la peine privative de liberté. 

Le suivi du condamné pourrait être assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), mais aussi par une association habilitée.

Le Gouvernement s'oppose à la création d'une peine autonome de probation, qui, selon lui, ne constituerait que « la reprise sous un nom différent de la peine de contrainte pénale dont l’expérience démontre qu’elle n’a pas été acceptée par les tribunaux, et alors que la meilleure façon d’assurer la mise en œuvre de mesures de probation individualisées et soutenues consiste à améliorer le sursis avec mise à l’épreuve, qui sera dénommé sursis probatoire ; en outre, le sursis probatoire dit renforcé reprend les méthodes de travail de la peine de probation en imposant des évaluations régulières qui favorisent une adaptation de la mesure à chaque personne et à ses évolutions ; par ailleurs, la peine de probation proposée écarte de son domaine les infractions punies d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement hors récidive, empêchant le suivi d’une part importante de la population pénale. »

Le texte voté supprime la peine de sanction-réparation qui, selon la commission des lois, est peu prononcée, apparaît peu utile, redondante avec d’autres dispositions prenant en considération la victime et crée une confusion entre les fonctions de la sanction et l’action civile en réparation.

Le Gouvernement s'oppose à cette suppression estimant que la peine de sanction-réparation constitue dans de nombreux cas une réponse pénale appropriée et garantissant les droits des victimes.

A l’inverse, le texte voté inscrit au rang des peines principales, aux fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire.

Le Gouvernement soutient au contraire qu'il ne faut pas faire du suivi socio-judiciaire une peine principale applicable à tous les délits et crimes, ce qui revient sur la spécificité de cette mesure et aurait pour conséquence, parce que cette peine s’ajoute à la peine privative de liberté, d’aggraver de façon inutile la répression.

Le texte prévoit aussi le cumul des peines d’emprisonnement, alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général ou stage) ou restrictives de liberté afin, selon les motifs de l'amendement, de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix et de permettre aux juridictions de prononcer les peines qu'elles considèrent adaptées.

Le texte vise aussi à simplifier le régime unique des stages, dont les modalités et le contenu seraient déterminés par les juridictions, au regard des besoins locaux, et non par le législateur. Il ne prévoit pas, en accord avec le Gouvernement, la possibilité de cumuler des stages.

Il supprime également la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général sans accord préalable du condamné : l’absence de consentement augurerait mal du succès de l’exécution d’une telle peine, en l’absence de moyens de contrainte due au principe supra national d’interdiction des peines forcées.

Le texte voté renforce l'obligation de motivation des peines correctionnelles, il ne maintient qu'un seul seuil pour les obligations d'aménagement de peine (un an) et supprime les seuils d'un mois à six mois et de six mois à un an.

Il supprime l'interdiction des peines de moins d'un mois aux motifs que si certaines études suggèrent que les courtes peines ont des effets délétères, d’autres ont démontré l’efficacité des peines courtes (8 ou 14 jours d’emprisonnement) par rapport à d’autres peines comme le travail d’intérêt général. De plus, l’interdiction des peines courtes peut avoir pour effet d’inciter les magistrats à prononcer des peines plus longues pour contourner cette règle.

Le Sénat met fin à l’automaticité de la procédure d’examen des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans (un an selon le projet de loi) en vue d’un aménagement (procédure de l’article 723-15) : sans supprimer cette procédure, cet amendement vise à permettre aux seules juridictions de jugement de décider du recours ou non à cette procédure. Le tribunal doit ordonner que la peine sera exécutée sous le régime du PSE, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, ou ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP ou décerner un mandat de dépôt à effet différé.

Le Gouvernement s'est opposé à ces mesures et a demandé sans succès le retour à son texte initial aux motifs que ce texte prévoit un dispositif progressif, cohérent et équilibré permettant de diminuer le prononcé des courtes peines d’emprisonnement. Il estime que le dispositif retenu par le Sénat  qui supprime les seuils d'un mois et de six mois, a notamment pour conséquence de permettre au tribunal d’écarter l’intervention du juge de l’application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Il serait ainsi de nature à augmenter de façon significative, excessive et injustifiée, le nombre des incarcérations. 

Pour la libération conditionnelle, un amendement d'un sénateur LR qui a été finalement voté prévoit qu'un condamné ayant bénéficié d'une libération conditionnelle qui a été révoquée en tout ou partie ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle.

La commission a supprimé l'examen obligatoire aux 2/3 de la peine en vue de la libération sous contrainte au motif qu'il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.

Le Gouvernement a déposé un amendement (rejeté) visant à rétablir son texte initial (article 49)  aux motifs que la modification qu'il proposait des dispositions sur la libération sous contrainte avait pour objet de faciliter son prononcé, et de mieux prévenir ainsi les sorties sèches, sans pour autant la rendre absolument automatique, puisque le juge de l’application des peines pourra toujours la refuser. Il estime que la suppression de ces dispositions est injustifiée et incompréhensible alors que la commission des lois a maintenu les autres modifications de l’article qui, tout en excluant la libération sous contrainte lorsqu’une requête en aménagement est pendante devant le juge, précisent que l'aménagement doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707, donc exactement comme cela est prévu pour la libération sous contrainte.

Le Sénat a ajouté un article 723-19 du CPP, sur un amendement d'un sénateur LR, reprenant une disposition adoptée par le Sénat, en janvier 2017. Ce nouvel article vise à rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés. Cette disposition avait été abrogée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, la personne condamnée, qui doit en outre présenter un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.

Le dispositif proposé prévoit également un rôle renforcé du juge de l’application des peines, qui ordonnera la mesure et la fixation obligatoire (et non facultative comme actuellement) par le procureur de la République des mesures de contrôle et d’obligations parmi celles prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Le texte voté prévoit aussi la création d'une agence de l'exécution des peines qui serait un service à compétence nationale auprès du ministre de la justice ayant pour but de centraliser les demandes d’exécution des peines présentant une dimension internationale, qu’il s’agisse d’amendes, de peines de confiscation ou encore de peines d’emprisonnement. Ce service constituerait un point de contact unique, pour les magistrats français et étrangers, pour les questions complexes d’exécution des peines. Cela permettrait de rationaliser le circuit de gestion des dossiers complexes.

Le Gouvernement a déposé un amendement finalement rejeté pour s'opposer à la création de cette agence qui lui paraît inutile car appuyée par aucun élément statistique, nécessitant des moyens humains et financiers qu'il faudrait prélever sur les juridictions ou l'administration centrale et qui entrerait en concurrence avec d’autres directions et services existants assurant déjà les missions listées. La  création de cette agence poserait surtout la question de sa capacité à prendre ou élaborer indirectement une décision juridictionnelle en lieu et place des magistrats en juridiction. Actuellement, les missions envisagées par l’amendement sont assurées par l’administration centrale.

En ce qui concerne le tribunal criminel départemental, le projet de création de ce tribunal à titre expérimental a été maintenu malgré un amendement d'une sénatrice LR.

En ce qui concerne le juge unique, le Sénat a peu modifié le projet de loi initial. Un amendement a cependant été adopté pour maintenir la collégialité en appel.

Pierre  Pélissier, ancien magistrat  

lundi 22 octobre 2018

Chronique Côté Cour EDH


Par Jean-Manuel Larralde, professeur à l’Université de Caen-Normandie

LA COUR RAPPELLE SES EXIGENCES EN MATIERE DE VISITES FAMILIALES AUX MINEURS EN DETENTION
                                                                                                                         
• Cour EDH, 13 février 2018, Andrey Smirnovc/ Russie, req. n° 43149/10 (en anglais)



Tout détenu avant jugement « (…) doit être présumé innocent avant que sa culpabilité ne soit déclarée, et une interférence avec son droit au respect de sa vie familiale ne peut être justifiée par les seules limitations induites par l’application d’une mesure de privation de liberté préventive » (§ 49)

 A l’âge de dix-sept ans le requérant a été arrêté, suspecté de coups et blessures à l’encontre d’un camarade de classe et placé en détention préventive. D’abord relâché et confié à la garde de ses parents, il est ensuite inculpé de tentative de meurtre et placé en détention préventive (il sera finalement reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison). Durant ses huit mois de détention, l’administration pénitentiaire a refusé à ses parents plusieurs de permis de visites ; ils n’ont été autorisés à rencontrer leur fils que seize fois, et ce toujours dans un lieu muni d’un dispositif de séparation entre le détenu et sa famille. La Cour de Strasbourg, s’appuyant fortement sur sa jurisprudence antérieure, a jugé que cette situation constituait une violation de l’article 8 de la Convention de 1950 (voir, inter alia, Messina c/ Italie (n°2), 28 septembre 2000 ; Lavents c/ Lettonie, 28 novembre 2002), qui protège notamment le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Rappelant qu’il incombe aux autorités d’aider au maintien des liens familiaux entre un détenu et sa famille proche (principe s’appliquant évidemment aussi à la situation des détenus avant jugement, réputés innocents en application de l’article 6§2 de la Convention), la Cour voit dans le traitement infligé à M. Smirnov une violation de l’article 8 à un double point de vue.

En premier lieu, les refus de visites, qui s’analysent en une ingérence dans la vie familiale du requérant, devaient être prévus par la loi. Or les juges de Strasbourg ont déjà eu l’occasion de préciser, sans être pour l’instant entendus par les autorités russes (voir Moiseyev c/ Russie, 9 octobre 2008), que la loi fédérale russe du 15 juillet 1995 (loi sur la détention préventive) ne correspond pas aux exigences de prévisibilité exigées par la Cour de Strasbourg. Ce texte accorde en effet un pouvoir discrétionnaire disproportionné au magistrat instructeur, en ne définissant ni précisément les circonstances permettant de refuser les visites, ni le fondement d’un refus, ni la durée de la mesure d’interdiction. En l’espèce, les refus de visites (des deux parents) avaient été motivés en raison de « tentatives du père du requérant de faire obstruction à la procédure » (§ 10). Ce texte du 15 juillet 1995, en limitant dans tous les cas les visites familiales des prévenus à deux par mois, constitue par ailleurs une norme excessivement restrictive aux yeux de la Cour de Strasbourg. Essentielles pour tout détenu, les visites le sont encore plus pour un adolescent, primo-délinquant, sans expérience d’un monde carcéral hostile et stressant (voir le § 49 de l’arrêt). En n’adoptant qu’une perspective répressive et sécuritaire, la loi de 1995 ne peut pas être considérée comme un acte « nécessaire dans une société démocratique » (§ 50). Les textes doivent posséder une certaine dose de flexibilité, afin de pouvoir déterminer si des limitations aussi draconiennes sont réellement opportunes pour chaque cas particulier (exigence déjà rappelée par la Cour dans son arrêt Trosin c/ Ukraine, 23 février 2012, § 42).

En second lieu, les visites qui ont été autorisées ont dû se dérouler dans un espace muni d’une vitre séparant le détenu de ses visiteurs. La Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’elle ne s’oppose pas de manière générale à des modalités particulières de limitation, de surveillance, ou d’organisation des visites (Hagyó c/ Hongrie, 23 avril 2013). Celles-ci peuvent par exemple être justifiées par des exigences de sécurité (Lorsé c/ Pays-Bas, 4 février 2003), pour prévenir des évasions, ou d’une manière plus générale, pour protéger les détenus et leurs visiteurs (Ciorap c/ Roumanie, 19 juillet 2007). Or, en l’espèce la privation de tout contact physique entre M. Smirnov et ses parents n’était justifiée ni par un risque de transmission d’information prohibées, ni par la survenance possible de violences sur ses parents, ni par un risque sanitaire quelconque (voir le § 55 de l’arrêt). Les effets d’un tel dispositif de séparation n’ont eu, au contraire, pour seule conséquence que d’accentuer les conséquences négatives de l’enfermement, à un moment où ce jeune homme avait particulièrement besoin du soutien de ses parents (§ 55).

Sans apporter de novations particulières, l’arrêt Smirnov présente toutefois le mérite, tout comme l’avait  fait l’arrêt Khoroshenko c/ Russie du 30 juin 2015 à l’égard des détenus condamnés à de longues peines, de rappeler l’importance du maintien des liens familiaux pour les personnes privées de leur liberté, qu’elles soient prévenues ou condamnées, permettant ainsi de donner plein effet à la Règle pénitentiaire 24.4 selon laquelle « Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible ».

Jean-Manuel Larralde, professeur à l’Université de Caen-Normandie