Il y a un an, le Comité pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du
Conseil de l'Europe achevait une visite en France de deux semaines.
Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans
différents lieux de privation de liberté, dont les maisons d’arrêt de Nîmes,
Fresnes et Villepinte, parmi les plus surpeuplées de France, et le centre
pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a adopté le rapport relatif à
cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et sa
publication est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français
: les rapports du CPT ne sont en effet rendus publics qu’à la demande des
États. Ainsi, le précédent rapport du Comité relatif à la France a été publié
près d’un an et demi après sa visite, le 19 avril 2012, à quelques jours des
élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour
qu’un tel rapport passe inaperçu.
Alors que la population carcérale a atteint un
niveau record en juillet dernier (69.675 personnes détenues, dont près de
15.000 détenus en surnombre) qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, que
plus d'un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons
occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris
depuis près d’un an, le gouvernement comme l'opposition semblent n’aborder le
problème de la surpopulation carcérale que sous l'angle de la construction de
nouveaux établissements.
Les observations et recommandations du CPT sont
importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que
la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le
recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le
fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté.
“Simplement rendre la prison visible”
écrivait récemment le Garde des Sceaux dans son rapport sur l’encellulement individuel,
citant Paul Claudel. Il serait dès lors incompréhensible que le gouvernement
refuse de donner à voir le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe
de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons :
il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !
Nos organisations (associations, syndicats et
aumôneries des prisons), demandent instamment au Premier Ministre que le
gouvernement:
1.
fasse connaître au plus vite ses observations au
CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de
novembre 2015, en amont des échéances présidentielles;
2.
accepte à l’avenir la procédure de publication
automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de
l’Europe l’ont déjà fait.
Nous demandons simplement de rendre la prison
visible…
PJ : Lettre ouverte
au Premier Ministre demandant publication du rapport du Comité pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT)
Associations
signataires : Association Nationale des Juges de l'Application des
Peines (ANJAP), Association Nationale des
Visiteurs de Prison (ANVP), Aumônerie
nationale catholique des prisons, Aumônerie
nationale protestante des prisons, Aumônerie
nationale musulmane des prisons, Club
Informatique Pénitentiaire (CLIP), Courrier
de Bovet, DES Maintenant en Europe, Fédération des Associations Réflexion-Action,
Prison et Justice (FARAPEJ), Fédération
Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS), Genepi, Ligue
des Droits de l'Homme (LDH), Observatoire
International des Prisons – Section française (OIP-SF),
Prison Insider, Secours Catholique
Caritas France, Syndicat de la Magistrature
(SM), Syndicat National de l'Ensemble
des Personnels de l'Administration Pénitentiaire, Fédération Syndicale Unitaire
(SNEPAP-FSU)
Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
22 rue Neuve des Boulets - 75011 Paris
01.55.25.23.75
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www.farapej.fr www.facebook.com/farapej
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