15 août 2014 - 15 août 2016

    A  quelques jours du 2^ème  anniversaire de la Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le Premier Ministre, Manuel Valls,  et le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, visiteront, le lundi 8 août, la maison d’arrêt de Nîmes (Gard).

     Avec 395 détenus pour 192 places opérationnelles, au 1^er juillet 2016, soit une densité de  206 détenus pour 100 places, cette maison d’arrêt est l’un des établissements les plus surpeuplés de France. Aucune place n’est inoccupée dans les maisons d’arrêt ou quartiers « maison d‘arrêt » relevant de la direction interrégionale de Toulouse. En revanche, on compte 198 places inoccupées dans les établissements pour peine (centres de détention, centres de semi-liberté,  établissement pour mineurs…)    

POUR MÉMOIRE, 2 ANS APRÈS…

   * Mesure phare de la loi du 15 août 2014, la contrainte pénale est entrée en vigueur à compter du 1^er octobre 2014. Rappelons que cette sanction peut être prononcée par le tribunal correctionnel à l’encontre des auteurs –majeurs - d’un délit susceptible d’être sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement ou moins. Sanction « appliquée dans la communauté » (en milieu ouvert), d’une durée comprise entre six mois et cinq ans, la contrainte pénale comporte des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime, obligation de formation ou de travail, obligation de respecter une injonction de soins, etc.

 

   Au cours du 1^er  semestre 2016,  716 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions.  Sur la même période, on peut estimer à 138 900 le nombre de peines d’emprisonnement prononcées en matière correctionnelle :  47 500 peines fermes, 11 300 peines avec un sursis partiel et mise à l’épreuve, 2 100 peines avec un sursis partiel simple, 22 300 peines avec sursis total et mise à l’épreuve, 4 400 peines avec sursis total et mise à l’épreuve comprenant un TIG et  51 300 peines avec sursis total simple (valeurs indicatives à partir des données de 2014). 

 

    Mais il est à  noter que le nombre de contraintes pénales prononcées au cours du 1^er trimestre 2016 est en augmentation de + 8,6 % par rapport au 1^er trimestre 2015. Ce nombre est en augmentation de + 44 % au cours du 2^ème trimestre 2016  par rapport au 2^ème  trimestre 2015.  Encore  timide, compte tenu de la faiblesse des chiffres absolus,  cette évolution va dans le sens souhaité par le Garde des Sceaux, dans sa circulaire de politique pénale du 2 juin 2016 : « Au regard du suivi contraignant qu'elle instaure, la contrainte pénale me semble pouvoir être utilement requise à la place de courtes peines d'emprisonnement. Aussi, je vous demande d’en faciliter le prononcé en veillant à recueillir en amont des audiences correctionnelles l’ensemble des éléments permettant de mieux appréhender la personnalité des personnes poursuivies et en vérifiant l’existence d’un suivi judiciaire présent ou passé auprès du service de l’application des peines. Vous veillerez à réserver le sursis avec mise à l’épreuve aux personnes nécessitant un suivi plus formel et davantage axé sur le contrôle du respect des obligations et interdictions ». 

     *  La loi du 15 août 2014 a aussi créé la libération sous contrainte (LSC) entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le JAP. A l'issue de cet examen en CAP, le JAP décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la prononcer. La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

     Comme je l’ai rappelé, dans ma note au garde des Sceaux du 25 juillet 2016, nous ne disposons plus depuis le 1^er janvier 2015, des données de flux de levées d’écrou des condamnés fournies jusqu’à présent par la statistique trimestrielle. Aussi est-il impossible de connaître l’influence de la création de la LSC sur les modalités des levées d’écrou des condamnés.  Les seules données dont nous disposons sur le sujet portent sur le nombre  de personnes bénéficiant, à une date donnée (statistique de stock) d’une libération sous contrainte avec maintien sous écrou. Aussi tous les régimes de la LSC ne sont-ils pas couverts, les données concernant la libération conditionnelle ne pouvant pas être prises en compte par cette statistique mensuelle de la population sous écrou.             

      Ces données, même partielles ne sont pas la marque d’un grand enthousiasme de la part des juges à recourir à cette procédure de sortie de détention, sans levée d’écrou : baisse de 20 % du nombre de condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte (LSC) maintenus sous écrou entre le 1^er juillet 2016 et le 1^er juillet 2015 (voir tableau infra).

(a) Condamnés sous écrou au 1^er jour du mois

(b) condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte (LSC) maintenus sous écrou

(c) = (b) / (a) en %

2015	1/1	1/2	1/3	¼	1/5	1/6	1/7	1/8	1/9	1/10	1/11	1/12
(a)	60 742	60 141	60 665	61 356	61 128	60 586	60 890	60 014	58 610	58 497	58 077	58 644
(b)	0	61	256	426	489	513	551	538	508	544	526	593
(c)	0,0 %	0,1 %	0,4 %	0,7 %	0,8 %	0,8 %	0,9 %	0,9 %	0,9 %	0,9 %	0,9 %	1,0 %

2016	1/1	1/2	1/3	¼	1/5	1/6	1/7	1/8	1/9	1/10	1/11	1/12
(a)	58 443	58 813	59 408	60 116	60 220	60 355	60 870	…	…	…	…	…
(b)	506	496	510	461	419	484	442
(c)	0,9 %	0,8 %	0,9 %	0,8 %	0,7 %	0,8 %	0,7 %